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Ces titres ne sont qu’une part infime du capital

Enquête avril 2021

Ces titres ne sont qu’une part infime du capital

Hamad Jouahri, un des plus anciens commissaires aux comptes marocains, et architecte de certaines des plus importantes lois encadrant l’économie nationale, nous rappelle quelques faits historiques, notamment en lien avec l’apparition de titres d’actions en déshérence.

Les actions au porteur sont nombreuses dans les cas de titres en déshérence. Pourquoi selon vous ?

Avant la réforme des Droits des Sociétés et jusqu’en 1997/1998, dès qu’on constituait une société, on confiait à une imprimerie le soin de créer matériellement les titres d’actions. Ces titres étaient distribués aux différents actionnaires. Les titres d’actions comportaient des coupons détachables qui servaient chaque année au règlement des dividendes à leurs détenteurs.
Depuis la dématérialisation des actions, il n’y a plus de création de titres physiques, qu’il s’agisse des actions «au porteur» ou «nominatives».
Les actions au porteur se transmettaient par ce qu’on appelle la «tradition du titre». Cette opération se faisait de gré à gré pour les actions au porteur, et par établissement d’un bulletin de transfert pour les actions nominatives. Ceci correspondait à la réalité du caractère «anonyme» d’une société dite anonyme.
Or par une décision parue dans une Loi de Finances il y a environ 12 ans, les actions d’une société anonyme, qu’elles soient nominatives ou au porteur, ne peuvent plus être transférées par simple «tradition du titre» et elles doivent obligatoirement donner lieu à l’établissement d’un acte synallagmatique, c’est-à-dire d’un véritable contrat signé par l’acheteur et le vendeur et soumis à enregistrement, avec paiement de droits de mutation.
Le fait qu’il puisse exister des titres «en déshérence» trouve en général son origine dans la période lors de laquelle les actions étaient créées matériellement.
Chaque porteur conservait les titres d’actions dont il était propriétaire par-devers lui et pouvait les conserver soit dans le coffre d’une banque, soit à son domicile. Avec l’écoulement du temps, les actions étaient perdues ou oubliées, notamment lorsque le porteur initial décédait. C’est de mon point de vue dans des situations de cette nature que les titres d’actions pouvaient tomber en déshérence.
Comment expliquer qu’il y ait encore d’anciens titres en déshérence, notamment dans les coffres des banques ?

Cela s’explique justement par les raisons que je viens d’évoquer et qui font que les titres dits en déshérence sont soit perdus, soit purement et simplement oubliés, notamment lorsque leur propriétaire initial décède.
Une telle situation n’existe plus en principe d’une part avec la dématérialisation, et d’autre part depuis la création en 1997 d’un «dépositaire central», actuellement Maroclear. Cette création a donné lieu à la dématérialisation des valeurs mobilières et autres titres négociables. Mais force est de constater que l’action de dématérialisation n’a concerné principalement que les grands établissements marocains et les sociétés cotées en Bourse.
Il faut malheureusement constater qu’en dehors de ces sociétés, la plupart des entités dites familiales ainsi que celles qui ne sont pas cotées en Bourse, ne sont pas inscrites auprès de Maroclear.
Peut-être s’agit-il d’une insuffisance de communication pour informer d’une façon suffisamment large. Il ne serait pas surprenant qu’il existe encore dans les coffres de banques des personnes qui détiennent encore des titres créés matériellement par le passé. Mais cela ne doit plus concerner que des titres de sociétés non cotées, notamment des affaires de famille. Il est encore d’usage que dans de telles affaires, lorsqu’elles sont constituées sous forme de sociétés anonymes, que soient émis des certificats de propriété d’actions et procédé à la tenue de Registres d’actionnaires, sur lesquels sont inscrits les transferts qui interviennent. Mais globalement, les titres dits en déshérence ne doivent représenter qu’une part infime du capital des sociétés concernées
Est-ce que, durant votre carrière, vous avez rencontré des entreprises ayant des titres en déshérence ?

Il était fréquent, jusque dans les années 90, qu’un certain nombre d’actionnaires ne se présentent pas pour retirer les bénéfices mis en distribution qui leur revenaient. Au bout de chaque période de 5 ans, en vertu des dispositions légales, le dividende non perçu était prescrit et revenait à la société distributrice.
Ceci était la conséquence de la création matérielle des titres d’actions et de l’indication lors de chaque Assemblée Générale, du numéro du «coupon» qui devait être présenté pour percevoir le dividende mis en distribution. Au terme de 15 ou 20 ans pendant lesquels l’actionnaire ne se présentait plus, les actions pouvaient être considérées en déshérence. Cette situation existait surtout dans les sociétés très anciennes, telles que les Brasseries du Maroc ou la Banque Commerciale du Maroc par exemple. La question se posait alors de rechercher les moyens de Droit pour considérer les titres en cause en déshérence et procéder à leur annulation pure et simple. Il a été envisagé un moment de confier la nue-propriété des actions en cause à la Caisse de Dépôt et de Gestion. Mais celle-ci avait refusé au motif que la gestion de ces actions, au demeurant en très petits nombres, aurait créé un problème lourd pour leur gestion. En définitive, la solution qui avait été retenue consistait à solliciter du Tribunal de Première Instance l’autorisation de procéder à l’annulation des titres en cause après leur appropriation par la société concernée en vue de leur annulation ultérieure, via une réduction du capital. Il y a lieu de rappeler ici qu’à l’époque les Tribunaux de Commerce n’existaient pas puisqu’il s’agissait de faits antérieurs à la Loi 17-95. A ma connaissance, la Loi ne fixe pas de délai à l’issue duquel des actions sont considérées en déshérence.
On parle d’entreprises qui avaient une double cotation à Casa et à Paris. Comment ça se fait ?

Cette double cotation était assez rare et le nombre d’entreprises doublement cotées était très réduit. C’était le cas de l’ONA à l’époque, et peut-être de la Banque Commerciale du Maroc. Mais d’une façon générale la double cotation était non seulement très rare mais ne concernait que des groupes d’entreprises opérant en même temps en France et au Maroc.
On parle souvent de la marocanisation ou de la création de la SNI comme moyen de mettre fin ou réduire les titres en déshérence. Pourquoi ?

La Loi du 2 mars 1973 relative à l’exercice de certaines activités, dite «Loi de marocanisation», a concerné les activités commerciales et industrielles.
Les activités concernées devaient l’être par des entreprises dont le capital devait être détenu à 51% au moins par des personnes physiques de nationalité marocaine.
La marocanisation concernait aussi bien les très grandes entreprises industrielles, les activités commerciales de caractère artisanal ou de services. La marocanisation a donc concerné aussi bien les grands propriétaires étrangers que l’on pouvait considérer selon la terminologie de l’époque comme étant «les colons» que des petits commerçants, des artisans, des gérants de restaurants, etc.
La marocanisation a donné lieu au départ de nombreux étrangers et a eu pour conséquence immédiate une grande perturbation de l’activité économique, notamment du fait du départ des artisans et des petits entrepreneurs étrangers. Ceux qui n’acceptaient pas de s’associer à une personne de nationalité marocaine cédaient leur affaire à faible prix, et le produit de la vente devait être logé dans ce qu’on appelait à l’époque un «compte capital».
Pour répondre à votre question, je ne pense pas que la marocanisation a pu être une source d’existence de titres en déshérence. En effet, les titres en déshérence ne pouvaient provenir que d’une situation tout à fait particulière telle que décrite auparavant et non comme conséquence de la marocanisation. Au contraire, du fait du départ précipité et imprévu de beaucoup d’étrangers et qui était consécutif à la marocanisation, des titres d’actions pouvaient être perdus et tomber en déshérence.
Et la SNI ?

La Société Nationale d’Investissement a été créée par un Dahir du 22 octobre 1966 et elle est antérieure à la marocanisation. La création de la SNI, qui avait été confiée à feu Karim Lamrani par feu Sa Majesté Hassan II, était destinée à éviter une dégradation du tissu commercial et industriel du Maroc suite au départ de plus en plus fréquent des étrangers, qui laissaient parfois des entreprises dans des situations de forte dégradation. La SNI avait été créée dans le but de redresser de telles entreprises qui étaient désorganisées ou en mauvaise situation financière en vue, dans une phase ultérieure, de les admettre à la cotation à la Bourse des Valeurs de Casablanca. On peut donc considérer que la SNI était un outil de redressement et de préservation des sociétés industrielles et commerciales en vue de leur introduction ultérieure en Bourse, afin d’animer et de développer celle-ci. L’Etat a apporté plusieurs entités à la SNI lors de sa création: Samir, Berliet, Somaca, General Tire notamment. Il s’agissait d’une Société nationale et par conséquent l’Etat en était le principal sinon le seul actionnaire, puisqu’en dehors des apports en nature il y a eu un apport en numéraire de 10 millions de dirhams à l’époque. La SNI a procédé, dès sa création, au rachat d’une partie du capital de plusieurs sociétés, dont certaines ont effectivement été introduites en Bourse. En fait, on peut dire que la création de la SNI, qui est intervenue avant la marocanisation, constitue un instrument qui pouvait effectivement développer l’activité de la Bourse de Casablanca.