Faut-il réadapter la loi 19-12 ?

Entre réticence et débat, la loi 19-12 a mis 10 ans avant de voir le jour. Depuis son entrée en vigueur, employeurs comme employés demeurent rétifs. Cotisation chère, complexité des procédures, conditions précaires des travailleurs domestiques, sont les motifs les plus récurrents. Salima Admi et Rachida Tahri mettent la lumière sur le degré de pertinence de cette loi.

Quelle lecture faites-vous de la loi 19-12 et à qui profite-t-elle ?
Salima Admi (SA) : Si j’ai à parler de la loi 19-12, je trouve essentiel de rappeler qu’il s’agit d’une avancée considérable pour notre pays qu’il faut saluer. Je tiens à signaler que c’est une première au niveau arabe, peut-être même à l’échelle africaine, voire par rapport à certains pays européens qui ne disposent pas encore de loi spécifique qui réglemente ce type de travail. En effet, cette loi a permis et permettra de faire sortir une frange de la population de la précarité, de lever également une injustice, si j’ose dire, dont souffre cette catégorie de travailleurs. En outre, elle met fin à l’exploitation des enfants dans le travail domestique, notamment les petites bonnes, puisque le législateur a exigé de ne pas employer les enfants de moins de 16 ans. Et même ceux compris entre 16 et 18 ans (dont la période transitoire prend fin en 2023), l’emploi de cette tranche est contraignant à tel point que les employeurs réfléchissent à deux fois avant de s’engager. Je vois mal un employeur faire appel aux services d’un employé à qui il faut effectuer un check-up médical tous les 6 mois, par exemple, et bien d’autres exigences. D’autre part, je pense que notre pays a fait un grand pas dans l’amélioration de la condition de cette catégorie importante, même s’il a fallu 10 ans de discussion et de débat pour que la loi aboutisse. Car il faut signaler que le code du travail, entré en vigueur en 2004, a prévu, dans son article 4, la mise en place d’une loi spécifique qui fixe les conditions d’emploi et de travail des employés de maison. Cette appellation à connotation péjorative a été changée dans la loi 19-12 afin d’être conforme aux normes internationales de travail, notamment la convention 187 sur le travail décent, d’où l’emploi de la désignation «travailleurs domestiques». Le premier projet de loi qui a été élaboré date de 2006, il y avait tellement de débats qu’il n’a vu le jour qu’en 2016. Tout cela pour dire que cette catégorie de travailleurs ne bénéficiait d’aucune protection. Cette loi a le mérite de non seulement mettre en place un cadre juridique et légiférer sur la relation entre l’employeur et le travailleur de maison, mais elle a également permis d’assurer des droits à la sécurité sociale et la couverture médicale, à l’instar des salariés en entreprise.
Rachida Tahri (RT) : C’est un sujet d’actualité qui touche une frange importante de la population. Mais avant de parler de la loi, je voudrais évoquer le drame qui s’est produit à Tanger où 29 personnes ont péri. Et malheureusement, cette tragédie est le résultat de la non protection sociale. Je pense qu’il faut s’attaquer à ces problèmes de fond plutôt que de créer la polémique autour de sujets futiles comme les jeunes qui ont partagé des moments intimes. Ce qui s’est produit est inadmissible vu les conditions lamentables de ces travailleurs. En tant qu’acteurs de la société civile, nous dénonçons ces pratiques et incitons le gouvernement à assumer ses responsabilités dans ce sens. Pour revenir à la loi 19-12, je souhaite évoquer le contexte de la pandémie qui a mis à nu toutes les violations du cadre légal, notamment en matière de déclaration à la couverture sociale. Le nombre de personnes vivant dans la précarité impactées par le confinement le prouve; malgré les mesures de compensation, la situation ne s’est pas améliorée. Il y a encore des choses à mettre en place pour la dignité de ces travailleurs. Nous avons travaillé d’arrache-pied pour l’aboutissement de cette loi dans le but de défendre les intérêts des travailleuses surtout, car cette catégorie concerne en majorité des femmes, et pour la petite histoire, les premières propositions ont été émises en 1977. Malheureusement, au Maroc il y a encore cette perception d’hiérarchisation des droits qui prédomine encore. Ceci dit, il faudrait se réjouir de l’existence d’un cadre légal. Maintenant, ce gap entre la loi et sa mise en œuvre, comme c’est le cas de pratiquement toutes les lois, doit être dépassé, instaurant les mécanismes adéquats susceptibles de veiller à la bonne application de cette loi. C’est une avancée certes, mais elle ne donne pas les moyens pour sa mise en œuvre. Par ailleurs, il demeure un point où la divergence persiste. Il s’agit du travail des enfants.
Depuis son entrée en vigueur en octobre 2018, le nombre de souscrits, soit 2.228 adhérents, selon les derniers chiffres de la CNSS, est dérisoire par rapport aux prévisions, comment l’expliquer?
SA: Tout d’abord, il est important de ne pas faire l’amalgame entre l’entrée en vigueur (octobre 2018) et l’obligation d’assurance au niveau de la CNSS. Cette obligation n’est entrée en vigueur qu’en juin 2020. Et en l’espace de 6 mois, le nombre actualisé affiche plus de 3.300 souscrits à la Caisse sociale. A mon sens, ce chiffre n’est pas dérisoire. Je rappelle que la loi a mis 10 années pour voir le jour. De même que ce volet est étroitement lié à la culture d’une société et qu’il faut lui laisser le temps de s’acclimater. On ne peut pas non plus juger la mise en œuvre en seulement un an. Il est primordial d’accorder du temps à cette loi pour qu’elle soit bien ancrée dans les esprits et surtout renforcer la sensibilisation et la communication autour. La mission s’avère difficile puisque cela concerne le changement de mœurs qui ne peut pas être opéré en quelques mois.
RT: Depuis le déclenchement de la pandémie, les chiffres relatifs aux non-déclarations à la CNSS ne font qu’augmenter pour atteindre un niveau alarmant. D’où notre insistance pour que l’Etat exerce sa force coercitive en exigeant la souscription aux organismes de protection sociale, car il est inadmissible qu’à ce jour, des salariés travaillent sans être déclarés et d’ailleurs le drame de Tanger est la preuve des conséquences.
En effet, certains travailleurs préfèrent percevoir la cotisation que d’être déclarés et d’autres employeurs pensent que c’est cher payé…
SA: Nous avons bien conscience de la situation, et d’ailleurs, nous avons vécu la même expérience dans le secteur agricole lorsque l’obligation de la couverture sociale a été imposée. Des réticences se sont manifestées au niveau des employés. Mais la tendance commence à prendre une autre tournure. Il faut qu’ils prennent conscience de l’importance de la couverture médicale et la pandémie l’a bien montré. Toutefois, il faut signaler que la base de calcul diffère. Le montant de la cotisation est calculé sur la base du smig prévu par la loi. Même si les taux sont les mêmes, il y a bien une différence sur les montants en comparaison avec une entreprise. D’un côté, nous avons des associations d’employeurs qui disent que c’est cher payé et que personne ne fera appel aux travailleurs domestiques et d’un autre, la société civile qui revendique d’autres droits. Cette loi continue de susciter un débat sociétal. Le législateur a essayé de prendre en considération la réalité marocaine dans l’élaboration des textes. Ce changement ne peut pas se faire s’il n’est pas accompagné.
RT: En tant que société civile, nous avons été confrontés à ce genre de propos, de part et d’autre. Et c’était l’objet de tout ce militantisme durant ces 10 années d’élaboration. Ceci dit, pour maintenir l’équilibre, c’est l’Etat qui doit intervenir, à l’instar d’autres pays qui appliquent la même loi. A titre d’exemple, il y a des services sociaux qui compensent, or, au Maroc, la plupart de ces travailleurs vivent dans la précarité. Je pense qu’il devrait y avoir une vision intégrée. Oui, durant la pandémie, l’Etat a mobilisé des fonds d’aide, mais cela ne devrait pas être ponctuel.
La loi n’est pas claire lorsqu’il s’agit d’un travailleur domestique temporaire qui travaille pour le compte de plusieurs employés en même temps, qui devrait le déclarer?
SA: La loi a défini un travailleur domestique en tant que travailleur qui effectue de façon permanente et habituelle un travail, moyennant un salaire des travaux liés à la maison ou à la famille. La loi a également permis à un travailleur d’avoir plusieurs employeurs durant des heures bien précises dans la semaine. Et pour la précision, même le salaire est calculé sur la base du smig horaire. Dans ce cas de figure, chaque employeur est amené à élaborer un contrat de travail avec le concerné. Idem pour la couverture sociale, chaque employeur paye sa cotisation en fonction de la plage horaire travaillée et la CNSS se charge de calculer le cumul. C’est exactement le même système que dans une entreprise. En revanche, la loi spécifie que les travailleurs qui exercent par le biais d’une agence de travail temporaire ne sont pas assujettis à cette loi. Les agences de travail temporaire sont soumises aux dispositions du code du travail.
RT: Effectivement, ce point n’est pas très explicite dans le texte de loi. Et je pense qu’il fallait se donner la peine de le détailler davantage. Par rapport à cette catégorie, il est vrai que ce type de travail est devenu plus prépondérant. Mais pour accompagner la tendance, il n’est pas évident d’exiger à chaque famille de mener ces démarches qui restent méconnues, c’est difficilement réalisable. La loi doit être amendée pour être en harmonie avec la réalité.
Dans le même sillage, la loi n’est pas très explicite en cas de litige, de licenciement ou de démission, qu’en dites-vous ?
SA: En cas de litige et quel que soit le motif, la partie lésée doit s’adresser à l’inspecteur du travail, comme c’est le cas pour les salariés. L’inspecteur du travail joue deux rôles, il est chargé du contrôle et tente de concilier les deux parties, en se référant aux textes de loi. Si la mésentente persiste, le dossier est porté au tribunal. Dans le cas où l’inspecteur relève une infraction à la loi, le procès-verbal d’infraction est, à ce moment-là, soumis au parquet général. Et de notre part, afin d’accélérer le process avec le parquet, un travail a été mené conjointement durant un an pour faciliter la liaison entre l’inspection du travail et les magistrats au niveau de toutes les provinces et régions. L’autre point important est relatif aux conditions de travail. En cas de plainte, il n’y a aucun moyen pour s’assurer de la véracité des allégations du moment que l’inspecteur du travail ne peut effectuer de visite au domicile. Une mesure qui n’est permise, même dans les normes internationales du travail, que lorsque le propriétaire accorde son aval ou bien sous ordre du parquet. La solution qu’on a pu trouver est qu’en cas de violation, le parquet peut faire appel à la police judiciaire qui a le droit d’accéder partout.
RT: J’approuve tout ce qui a été évoqué et les prérogatives de l’inspecteur sont mentionnées dans l’article 2 de la loi. Mais, là encore, je me permets de réitérer mes propos concernant l’application. D’abord, le nombre limité des inspecteurs pour contrôler représente un problème et la direction du travail peut le confirmer. Et il y a également un point important à soulever, pensez-vous que ces travailleurs ont les connaissances nécessaires pour se plaindre. Certes, il n’existe pas encore de statistiques pour corroborer ce constat, mais en cas de violence, en général, il n’y a que 3% de la totalité qui dénonce les sévices subis, d’où l’intérêt d’une sensibilisation en masse. A cet effet, depuis la promulgation de la loi 19-12, l’association Neama, en partenariat avec le ministère de tutelle, avait sillonné quelques régions dans le but d’informer.
SA: Permettez-moi de donner plus de précisions par rapport aux inspecteurs du travail. On est bien conscient de l’insuffisance, mais le ministère fournit un effort considérable pour augmenter le nombre. De plus, un travail sur la manière de faire est actuellement mené afin de rendre son travail plus efficace. Ceci consiste justement à revoir les orientations et les priorisations ainsi que la numérisation pour une optimisation maximale du temps de travail. Cela n’empêche que quel que soit le nombre d’inspecteurs, nous ne pouvons pas couvrir toutes les entreprises et ce n’est pas propre au Maroc. Il n’y a pas un seul pays qui arrive à couvrir toutes les entreprises.
Les employeurs se plaignent de la lourdeur des démarches administratives, ne serait-il pas plus judicieux de les regrouper en un guichet unique, par exemple?
SA: C’est une procédure qu’on effectue une seule fois. Et puis comme j’avais expliqué auparavant, la présence des deux parties est primordiale au niveau de l’inspection du travail. Par rapport à la démarche, si le contrat est bien élaboré, les choses se déroulent dans les règles de l’art. De plus, la procédure est bien expliquée sur le portail de la CNSS et les documents à fournir y sont également énumérés. A ce stade, l’affiliation, l’immatriculation et la déclaration se font en même temps. C’est une procédure très simplifiée puisque la déclaration se fait une seule fois, contrairement aux entreprises qui doivent le faire tous les mois. De plus, en cas de rupture du contrat, pas besoin de se déplacer, il suffit d’envoyer un mail ou un SMS pour aviser la CNSS afin de mettre un terme à la cotisation.
RT: Le recours à la digitalisation a certes facilité l’accès et évite d’autres problèmes. Par rapport à la nécessite de disposer d’un compte bancaire, les sons de cloche que nous avons recueillis critiquent cette exigence. Par ailleurs, la mise en place du registre unifié permettra de réaliser cette vision intégrée.
Vous l’avez bien dit, les formalités et les procédures sont encore méconnues du grand public, ne faudrait-il pas renforcer davantage la sensibilisation et la communication?
SA: La sensibilisation joue un rôle crucial. Il faut utiliser tous les canaux d’information. Et cette mission n’est pas limitée à un département ministériel ou une association, tout le monde doit y contribuer. Malgré les opérations menées par le ministère, l’impact n’est pas encore atteint. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi, nous avons des campagnes à l’échelle régionale pour sensibiliser à la loi. Dans le même cadre, un appui budgétaire est alloué annuellement aux projets des associations de la société civile, d’où la signature de la convention de partenariat avec l’association Neama, en 2017. En outre, des capsules de sensibilisation ont été réalisées, récemment, conjointement avec le parquet général et en collaboration avec le Bureau International du Travail. Elles ont été diffusées sur les réseaux sociaux. Et j’invite tous les acteurs à utiliser ces capsules afin d’avoir un large impact. Je tiens également à ajouter que dans la loi, il n’y pas d’omission de certains droits. En fait, tout ce qui n’est pas mentionné dans la loi 19-12 figure dans d’autres, à titre d’exemple, les accidents du travail qui sont stipulés dans la loi 18-12. Cela ne nécessite pas une redondance. Idem pour l’impôt sur le revenu qui est régi par la loi relative à l’imposition.
RT: De toutes les manières, ce n’est jamais assez, notamment lorsque cela concerne des thématiques aussi importantes. L’effort déployé lors de la campagne de 2017 est à saluer. Dans les différentes régions que nous avons sillonnées, les autorités concernées ont répondu présent à cette action et sont intervenues massivement pour la mener à bien. D’ailleurs, les interrogations les plus récurrentes étaient relatives aux droits des femmes enceintes et à l’allaitement. Comme il n’y a pas de renvoi dans la loi 19-12, les travailleuses ignorent l’existence des autres textes de loi qui régissent les différents droits non stipulés. Nous avions également travaillé avec les associations locales pour multiplier les relais. Mais faute de ressources financières, ce genre d’initiative ne se multiplie pas. Certes, les actions se poursuivent, mais celles d’une aussi grande envergure nécessitent un appui du gouvernement. Il faut le dire aussi, le travail de sensibilisation seul ne suffit pas. Le renforcement des capacités d’accueil et d’écoute doit suivre. Je pense qu’il faudrait mener une campagne de communication comme celle qui a été lancée depuis le déclenchement de la pandémie et qui continue pour la vaccination.
In fine, cette loi est-elle assez complète, faut-il l’amender?
RT: A mon sens, j’estime qu’il faut apporter plus de précisions, comme évoqué auparavant. Les personnes concernées, pour la plupart, n’ont pas connaissance de leurs droits. Le fait également d’exiger à chaque employeur, en cas de travail temporaire, d’élaborer un contrat, n’est pas très pragmatique. Pour le contrôle, qui s’avère une tâche difficile, nous avions proposé de faire appel à des assistantes sociales qui peuvent compenser le travail de l’inspecteur et accéder aux domiciles. C’est un moyen efficace pour renforcer les mécanismes de contrôle. D’un autre côté, cette loi ne devrait concerner que les adultes, les enfants ne doivent même pas y figurer. En tant que société civile, nous considérons l’article y afférent un point noir de la loi 19-12. Malgré sa promulgation, certains continuent d’exploiter des enfants et les mécanismes d’identification, de surveillance ou de contrôle surtout qu’il est formellement interdit de violer la vie privée d’autrui, le contrôle est difficile à effectuer. Dans le même volet lié à l’enfant, nous revendiquons l’harmonisation de cette loi avec celle adoptée récemment, relative à la traite des personnes. Il y a également un sujet qu’il faudrait soulever. Il s’agit du droit de ces travailleurs à la formation professionnelle ou aux cours d’alphabétisation. Sur ce volet, la loi n’est pas très claire et j’estime nécessaire de le mentionner dans les textes. Autre point, certaines prévoient la réalisation de rapports périodiques, c’est une démarche qui devrait être exigée pour évaluer l’efficacité.
SA: Aucune loi ne peut être complète ou parfaite. De plus, je pense que pour une loi qui a demandé 10 ans d’élaboration, il est prématuré de parler d’amendements. A mon avis, il est plus judicieux de laisser le temps à l’application de cette loi et effectuer une évaluation qui permettra justement de détecter les failles et amender par la suite suivant une approche consensuelle, comme c’était le cas pour son élaboration. En revanche, cela n’a pas empêché le ministère, dans le cas d’étude de ratification de convention internationale du travail, de se pencher sur la convention 189 relative aux travailleurs domestiques pour une comparaison entre notre loi et les exigences de cette convention. Résultat des courses, on est pratiquement au même niveau de ces exigences internationales sauf sur un point qui n’est pas explicite et qui est la négociation collective. Mais pour ce faire, il faut que ces travailleurs s’affilient à un syndicat ou en créer un. Pareil pour les employeurs qui peuvent se constituer en association ou organisation.
Un guide du travail a été publié, signé par le ministère de l’emploi et le parquet général, est-ce pour combler ces insuffisances de la loi 19-12?
SA: Le guide a été élaboré pour une meilleure application. Il s’agit d’un document qui explique davantage les dispositions de la loi y afférente. Et c’était justement en réponse aux allégations qui affirment que certaines dispositions ne sont pas claires. Ainsi, le guide comprend l’interprétation conjointe avec les parties prenantes pour clarifier les ambiguïtés et schématiser également les différentes dispositions avec les sanctions imposées. Le travail a également été fourni sur le circuit de coordination entre l’inspection et le parquet. Le rapport a été matérialisé dans le but de faciliter le dispositif.
Qu’en est-il des intermédiaires qui continuent d’opérer?
SA: Les agences d’emploi privé (ARP) sont réglementées par le code du travail. Ces agences d’intermédiation doivent avoir l’autorisation du ministère du Travail pour exercer. D’ailleurs, depuis 2 ou 3 ans, le département ministériel inscrit dans les priorités des inspecteurs du travail le contrôle de ces agences. La loi 19-12 interdit toute intermédiation physique. Ainsi, l’intermédiation doit se faire via ces ARP pour mettre fin aux intermédiaires qui opèrent en toute illégalité et les sanctions relatives sont très lourdes. L’amende varie entre 25.000 et 30.000 dirhams. Pour contrer ces agissements, il est difficile au niveau de l’inspection du travail de faire le suivi. Et là, on revient à la question relative à la mentalité qu’il faudra changer. Ces agissements doivent être dénoncés par les citoyens eux-mêmes.