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Les enjeux d’une réforme

Enquête décembre 2020

Les enjeux d’une réforme

Entre jeux de pouvoirs, neutralité politique et obligation managériale, la mise en place de l’Agence des participations de l’Etat suscite autant de craintes qu’elle est souhaitée.

La vision qui sous-tend la création de l’Agence des participation de l’Etat ou du moins ce que laissent entrevoir les différentes annonces y afférentes aussi bien de la part de Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie et des Finances, que d’Abderrahmane Semmar, directeur des entreprises publiques et de la privatisation au sein du même ministère, est d’instaurer une rationalité du privé dans la gestion des deniers de l’Etat. Il est dans ce sens clair que ce sont des impératifs de réforme des finances de l’Etat qui priment sur tout le reste. Ainsi pour l’économiste Omar Bakkou, le secteur privé réalise très régulièrement des réaménagements au niveau de son organigramme, au niveau de ses structures: des fusions, des absorptions, des regroupements, des cessions, des disparitions, etc. pour lui si l’on se réfère à cette analogie, le secteur public doit aussi pouvoir réaliser des adéquations entre la fonction et la structure. «On a créé des administrations, des Agences, des structures, pour des besoins bien définis, bien sûr ce n’est pas destiné à être figé dans le temps, mais que l’Etat puisse adapter et réadapter ses structures. Nous avons aussi un problème de dépenses publiques. Nous avons un déficit budgétaire cumulé et dans le cadre de l’optimisation des dépenses publiques il faut une optimisation de l’organigramme de l’Etat», estime-t-il.
Mais ces objectifs managériaux ne sont pas forcément en adéquation avec la réalité de la pratique au sein des administrations marocaines. Ainsi selon Ahmed Khalid Benomar, coordinateur du Pôle de la politique économique et de l’investissement auprès du chef du gouvernement, «la faiblesse de cette réforme qui est menée par une volonté royale louable est qu’elle peut aboutir par les jeux de pouvoirs sur des situations de blocage. Il faut être prudent, proactif et avancer». Si tous les acteurs que nous avons pu contacter se félicitent de la réforme du secteur public, une appréhension subsiste quand même. Sourde mais bien prégnante. C’est le cas par exemple de Lahcen Haddad pour qui toutes les Agences sont soumises au contrôle de la DEPP et donc au ministère des Finances. «Il y a toujours eu la mainmise du ministère des Finances. Mais, il faut que les Conseils d’administration soient toujours sous la tutelle des ministères», estime-t-il. Pour lui, «le rôle de l’APE doit agir comme facilitateur, travailler à l’encadrement des process, gérer la part de l’Etat. Sinon on risque de créer un problème de gouvernance. C’est-à-dire que la tutelle du ministère existe mais la gestion des Agences échappe aux ministres concernés. Avec quoi vont pouvoir se déployer les actions des ministères alors?». L’ancien ministre et expert international en management stratégique estime qu’il faut au contraire consolider encore plus le rôle des politiques, c’est-à-dire des ministres. L’APE selon lui ne serait plus là comme outil pour moderniser ses EEP, et veiller à ce que la participation de l’Etat soit lucrative et profitable. Cette Agence ne doit pas être une super Agence. Et avoir la mainmise sur les autres Agences. «II faut aller dans l’esprit des recommandations de la Cour des comptes et que toutes les Agences doivent être sous la tutelle des ministères concernés», réclame Haddad.
Un avis partagé par Benomar pour qui l’APE devrait «professionnaliser la gestion des participations de l’Etat. Aujourd’hui la DEPP a une logique de boutiquier du ministère des Finances qui a une direction qui s’occupe des aspects réglementaire et de contrôle». Selon lui, la posture de la DEPP est différente de celle d’une Agence ou d’une holding qui doit avoir une logique de rentabilité économique et financière. «Il s’agit de définir le cap des EEP, faire valoir les droits de l’Etat actionnaire avec un mandat d’administrateur bien clair. Il s’agit aussi de mettre en cohérence la stratégie des divers EEP du portefeuille. Mais aussi une structure capable d’analyser et d’anticiper les tendances stratégiques où l’Etat doit mettre l’effort d’investissement et où il doit se retirer».
Des rôles dont disposent en principe déjà plusieurs organes de contrôle et de supervision que ce soit le Conseil d‘administration et les instances de contrôle des EEP comme le Parlement, la Cour des comptes, l’Inspection générale des finances, la DEPP, l’Inspection générale de l’administration territoriale et les différentes inspections générales des divers ministères, etc. Que va apporter en plus une super Agence en termes de contrôle? D’autant plus que selon les spécialistes du droit administratif, ça serait une première au Maroc, où l’on va créer un EP spécifiquement dédié à la mission de gestion et de contrôle d’autres EEP. Une usine à gaz en perspective.