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Le courage de la CNDP !

Actualité #212 juillet 2020

Le courage de la CNDP !

 

Liberté public : pas touche… Alors que le projet de loi relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social est examiné au Parlement, la Commission nationale du contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) vient d’émettre des recommandations concernant l’architecture des identifiants. Il faut d’ailleurs noter que cette action (avis au gouvernement) est prévue par l’article 27 de la loi 09-08. «Partant du constat que plusieurs lois adoptées dernièrement et projets de lois en cours d’étude contribuent de façon directe ou indirecte à la définition d’une architecture des identifiants, sans pour autant que la mise en cohérence des enjeux stratégiques, sociétaux et économiques de cette architecture soit formalisée et débattue, la Commission nationale préconise une architecture des identifiants qui prend en compte les exigences constitutionnelles, économiques, sociétales et techniques», relève la CNDP. Et d’ajouter : «la commission nationale recommande que les données d’usage et les données d’authentification ne soient pas stockées au sein de la même architecture et sous la responsabilité de la même entité». La CNDP recommande également l’utilisation d’identifiants sectoriels, à une granularité à définir selon les exigences de chaque secteur d’activité. Cette disposition ne s’oppose en aucun cas aux politiques de ciblage, encadrées par des lois spécifiques (pour les secteurs du social, de la finance, du fisc, de la santé, etc.) ou par des actes ayant trait à la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat. Contacté par Economie Entreprises, l’expert en NTIC khalid ziani partage la position de la commission. Pour lui, la CNDP est dans son rôle car ce projet d’Identifiant unique est attentatoire aux libertés publiques. Il faut par ailleurs rappeler que du côté de la France, il y’a une séparation des registres : l’identifiant fiscal, l’identifiant de sécurité social, l’identifiant d’état civil.