fbpx

Faut-il taxer les riches ?

Débat juillet 2020

Faut-il taxer les riches ?

En cette période de crise du corona, la question de l’impôt sur la fortune se pose avec acuité. Entre les courants de pensée qui appellent les personnes les plus nanties à débourser plus et des politiciens qui tentent de cacher la forêt, la polémique est houleuse. Omar El Hyani de la FGD et le fiscaliste Mohamed Hdid en débattent avec EE.

Quelle lecture faites-vous de cet élan de solidarité constaté de part et d’autre dans le royaume?
Mohamed Hdid : Nous sommes vraiment dans une situation très particulière avec des besoins qui sont très conséquents pour l’Etat. Je pense même que la «personne» la plus impactée par la Covid-19 et donc la plus en difficulté en ce moment c’est l’Etat lui-même. Et comme c’est aussi la personne à laquelle on s’adresse quand il y a problème, l’Etat a réellement besoin de tout cet élan de solidarité de la part de tous les Marocains. Cette contribution doit ainsi continuer pour apporter une partie du financement nécessaire afin de faire fonctionner un certain nombre de services publics de base…
Omar El Hyani : Cette crise nous a montré que face à la gravité de la situation, les Marocains pouvaient se mobiliser pour être solidaires avec d’autres Marocains ou avec l’Etat. Ce qui nous a aussi été révélé, c’est que beaucoup de personnes fortunées marocaines étaient volontaires pour participer à cet élan national de solidarité. Et il faut donc penser à maintenir cet élan-là à des niveaux moins importants que le Fonds Covid mis en place certes, mais avec tout de même des contributions régulières. Pour ce faire, il faut donc que cela soit institutionnalisé. A ce propos, je tiens à préciser que cette impulsion rejoint l’esprit de ce que nous réclamions, depuis des années, au sein de la FGD: une solidarité de ces gens les plus fortunés pour maintenir une cohésion sociale et financer des services publics dont on a tant besoin. Aujourd’hui la Covid-19 nous a rappelé qu’on avait un besoin énorme de financement et tout le monde a compris également l’importance d’avoir un très bon système de santé en faveur de tous, les riches et les moins riches. On a pris conscience de la réalité de ce que c’est d’avoir un système éducatif de très bonne qualité… Et pour financer tout ça, on a besoin d’argent.

Et comment feriez-vous pour obtenir cet argent?
O.E.H : Aujourd’hui, un des moyens de le faire c’est justement de recourir à des taxes sur le patrimoine et à la taxation des successions. Il est temps de lever ce tabou-là. Car il est bel et bien considéré comme tel! Au Maroc, on ne taxe que les revenus et il n’y a quasiment aucune taxe sur le patrimoine à proprement parler aujourd’hui. Tout ce que nous avons c’est, d’un côté, la taxe sur la succession, qui est le droit d’enregistrement correspondant à 1% des biens enregistrés. Et de l’autre, l’imposition patrimoine qui se fait sur le terrain non bâti et qui est une taxe communale à des niveaux relativement bas. Franchement, je pense qu’il est vraiment temps que l’on commence à bousculer les choses pour que ce genre de taxes s’applique aussi bien du vivant de la personne qu’au moment de sa succession.


Mais concrètement quel est le modus operandi pour ce genre de taxes?
O.E.H : Pour mieux expliciter la chose, j’invite les intéressés à voir le travail extrêmement intéressant de Thomas Piketty, qui met en exergue des taux marginaux qui dépassaient les 80% aux USA pour la 2e Guerre mondiale par exemple. Vous imaginez, un taux marginal sur les plus fortunés qui dépassait les 80%! Et tout cela c’était à l’époque pour financer l’effort d’après-guerre et l’effort de construction.
Au Maroc, quand on nous entend parler de l’imposition de la fortune, les gens croient qu’on va leur prendre 20-30% de leur fortune par an. Alors que si vous revenez sur les propositions de la FGD pour la Loi de Finances 2020, les taux étaient très raisonnables. En décodé, l’on parle d’abord d’exonérer les habitations principales à cause de leur valeur sentimentale. Dans un second temps, nous avons proposé de ne commencer à taxer que les patrimoines dépassant les 5 millions de dirhams. Donc la première tranche proposée c’est une taxation à 0,1% entre 5 et 10 millions de DH. Cela revient à faire payer une personne 5.000 dirhams par an sur sa fortune estimée à 5 millions DH et 10.000 dirhams par an sur une fortune de 10 millions DH. Ensuite, une seconde tranche entre 10.000 et 20.000 dirhams et là on est sur un taux de 0,2% puis au-delà de 20 millions DH, un taux de 0,5%. En parallèle, l’on a aussi proposé une affectation directe de cet impôt qu’on a appelée un impôt de solidarité envers les services scolaires. Ce qui veut dire que l’on a estimé l’impôt collecté par an sur cette taxe-là à 4 milliards DH et que cette somme sera allouée, en priorité, à la généralisation du transport scolaire au Maroc.

Pourquoi la taxe sur l’héritage figure-t-elle dans vos propositions? Et à quoi aurions-nous affaire exactement avec cet impôt?
O.E.H : Nous avons, en effet, proposé également un impôt sur la succession parce que nous estimons que c’est la personne défunte ayant accumulé cette fortune-là qui a déjà payé ses impôts dessus, mais pas ses héritiers qui n’ont pas forcément contribué à sa constitution.
Donc, idem pour cet impôt, nous avons fait des propositions pour exonérer les habitations principales, car il y a souvent un lien affectif avec elles. L’on propose par conséquent d’imposer un taux progressif applicable qui varie de 1 à 30% : dans le détail, il est de 1% jusqu’à un montant taxable de 100.000 dirhams, passe ensuite à 5% entre 100.001 et 1 million DH, 10% (de 1 million à 10 millions DH), 15% (dès 10 millions à 50 millions DH), 20% (à partir de 50 millions à 100 millions DH) pour s’établir finalement à 30% pour les fortunes qui dépassent les 100 millions DH. Pour cette catégorie, il n’y en a pas beaucoup certes, toutefois il faut savoir que durant les 5 dernières années, il y a eu quelques décès dans de très grosses fortunes au Maroc. Et quasiment aucun centime n’est rentré dans la caisse de l’Etat. On trouve cela absurde!

Et vous Mohamed Hdid, que pensez-vous du fait d’instaurer des taxes de patrimoine et de succession?
M.H : Pour ma part, je vais aller sur un aspect plutôt technique et plus pragmatique. Mais avant tout je souligne que je suis tout à fait d’accord avec Omar El Hyani que nous devons garder cet élan.
Maintenant par rapport à l’impôt sur la fortune, c’est un débat avec deux sons de cloche. Le premier dit que la fortune n’est qu’une accumulation de revenus qui a créé cette fortune et que ce sera donc contreproductif puisque ces revenus ont déjà été taxés! Quant au second courant de pensée, il estime qu’au-delà de l’impôt sur le revenu, dès lors que la personne accumule une fortune, il faut prévoir, à partir d’un certain moment, un prélèvement supplémentaire et que cela concerne même l’héritage.

Oui, mais partagez-vous l’avis de Omar El Hyani?
M.H : Je suis d’accord avec Omar El Hyani quand il dit qu’au Maroc il n’y a que la taxe d’enregistrement au moment du partage de l’héritage, mais encore faut-il qu’elle soit payée par tout le monde déjà! En fait, de mon point de vue personnel, je considère qu’il faut d’abord généraliser l’appréhension de l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, une grande partie de l’impôt sur le revenu n’est pas collectée correctement. Maintenant ajouter un impôt supplémentaire à partir d’un certain niveau, pourquoi pas, quoique je pense qu’il y a un préalable important. Il s’agit de l’optimisation et la rationalisation des impôts et taxes que nous avons aujourd’hui et qui sont déjà hélas très mal répartis, en étant supportés par les uns tandis que d’autres ne font rien. Et je crains sérieusement qu’une imposition supplémentaire aggrave cette discrimination, qui existe déjà aujourd’hui.
Donc faire taxer les riches, chose qui recèlerait du potentiel surtout en des temps de pénurie des ressources, ne vous parle pas alors?
M.H : Oui et non. Au-delà du chiffre je pense que quand même il faut distinguer entre une personne qui peut avoir une fortune dans l’immobilier et entre une autre qui a une société qui fonctionne, qui emploie du monde et qui travaille. Est-ce qu’on va lui appliquer cette taxe de la même manière que celui qui a un bien immobilier qui dort et ne rapporte rien? Donc je pense qu’en tous les cas il faudrait, et c’est un avis technique personnel, une distinction importante entre un patrimoine dormant qui ne rapporte rien à la collectivité et un patrimoine productif qui fonctionne qui génère des revenus pour la collectivité et qui génère des impôts par ailleurs… Par conséquent, j’estime qu’une distinction s’impose à ce niveau. A titre d’exemple, la situation de quelqu’un qui a un actif mais ne fait rien avec, que personne n’en bénéficie et qu’il ne soit là que pour spéculer, ne doit pas être assimilée à un autre qui a un patrimoine productif qui génère du revenu, sur la base des chiffres honnêtement communiqués bien sûr. Et malheureusement, je ne pense pas qu’au Maroc il y ait une étude dans ce sens et Omar El Hyani peut nous le confirmer. Sinon, pareil pour la taxe sur la succession, je pense qu’il faut aussi tenir compte qu’on ne devrait pas taxer le patrimoine qui va aller chez une personne de la même manière qu’un patrimoine qui sera réparti sur plusieurs.

A votre avis, à partir de quel montant engrangé annuellement on pourrait qualifier une personne de fortunée et donc de «taxable»?
O.E.H : Cette question nous ramène justement à ce qui vient d’être soulevé par Mohamed Hdid et c’est l’accès aux données. D’ailleurs, évaluer à peu près la répartition des revenus au Maroc, c’est un travail sur lequel a planché un certain nombre de professeurs dont Thomas Piketty pour sortir “World Inequality Report”. Et dans ces données sur le Maroc, on y trouve justement qu’en termes de revenus et non de patrimoines, les 1% les plus riches ou plutôt qui ont des revenus les plus élevés se répartissent autant de revenus que les 50% des plus pauvres ou plutôt de ceux qui ont le moins de revenus. C’est un chiffre que je trouve personnellement choquant! Mais au moins ces données du pays sont disponibles grâce à ces économistes étrangers, alors que toutes nos requêtes envoyées au ministère des Finances et à la Conservation foncière sont restées lettre morte. Donc à ce jour, personne n’a de chiffres exacts sur la répartition du patrimoine au Maroc. Et c’est bien dommage car si on avait accès à ce type de données, l’on pourrait avoir une définition du seuil (décile, quintile ou centile) à partir duquel on pourrait considérer une personne riche. Partant de là, les décideurs économiques et politiques pourraient poser justement des chiffres qui correspondent bien à la réalité sur le terrain. Ce qui est navrant aussi c’est que malgré tous les discours sur l’ouverture du droit de l’accès à l’info, ce type de données n’a jamais été publié! Bien sûr, l’on ne demande pas de nous lister le patrimoine par personne mais juste de la data anonymisée et brute.
Donc dans le sillage de ce qu’a dit Mohamed Hdid, faut-il faire une distinction en matière de taxation entre les détenteurs de grandes fortunes?
O.E.H : Honnêtement aujourd’hui ce qui nous importe le plus c’est de casser ce tabou-là, qui dit pas touche aux patrimoines et héritages des riches de ce pays! Et ensuite, l’on pourra se pencher sur les modalités et distinguer le capital productif de l’autre. Maintenant, je suis entièrement d’accord avec notre débatteur sur le fait qu’il faille les taxer différemment, mais encore une fois ce qui nous importe aujourd’hui c’est de commencer même à des niveaux très modestes pour d’abord avoir des données, comprendre comment ça marche et ensuite faire tourner la machine afin de faire la distinction entre les patrimoines productifs et les non productifs. C’est quelque chose qui nous conviendrait beaucoup, surtout qu’actuellement on parle énormément de relance de l’économie. Forcément, l’on a besoin des personnes les plus fortunées pour qu’elles investissent dans notre pays, dans le tissu industriel, dans la ré-industrialisation du Maroc. L’on aura forcément besoin de ces gens-là pour la relance des grands pans de l’économie marocaine.

Cependant vous avez bien une estimation de ce que cela pourrait apporter au Maroc?
O.E.H : Alors d’après l’estimation qu’on avait faite sur l’impôt sur le patrimoine, ça rapporterait dans les 4 milliards DH par an. Pour l’impôt sur la succession, d’après le barème fixé, ça rapporterait 3 milliards DH par an.

En parlant justement de l’impôt sur la succession, comment l’appliquer au Maroc, du fait de son étroite relation avec les préceptes de la religion islamique?
M.H : Avant tout, je tiens à relever qu’il faut faire attention et prendre en compte les impacts médiatiques que l’énormité du montant de 4 milliards peut avoir! Et n’oublions pas qu’il y a aussi les frais liés au prélèvement de cet impôt et sa mise en place. Maintenant, par rapport à l’aspect religieux, il est évident qu’il faut qu’on accepte psychologiquement le principe. Je rappelle d’ailleurs à ce sujet que sur le plan religieux et dans notre rite, l’impôt sur la succession n’est pas concevable. J’ai déjà entendu cela lors des Assises nationales sur la fiscalité aussi bien en 2013 que l’année dernière où on a dénoncé la possibilité de prendre une partie de l’héritage des orphelins…
O.E.H : Au Maroc, l’impôt sur la succession, tel qu’il est appelé le droit d’enregistrent, se fait quand on comptabilise les biens du défunt. A ce moment, l’on est censé payer le 1% à l’administration fiscale pour établir la succession. Quand on voit ce que rapporte ce 1%, il est ridiculement bas et l’on ne comprend pas la raison! Peut-être que la quasi-majorité des gens ne le font pas finalement?! Pis, l’administration fiscale ne va pas aller chercher cet impôt-là, pour une raison qui nous échappe encore une fois.
Par rapport à cet argument religieux, personnellement, je pense que cette question est trompeuse parce que le principe est déjà là dans le Code des Impôts. En effet, aujourd’hui, à travers ce Code, le Maroc taxe déjà l’héritage à travers le droit d’enregistrement, le 1%. Donc quelque part, l’on a déjà accepté le principe de taxer l’héritage! Le débat, à mon avis, il faut le situer et se poser plutôt la question, est-ce qu’on devrait le faire à 1% ou 30%! Des gens qui imposent cet argumentaire-là sont à mon avis de mauvaise foi. Puis, si on revient au point de vue strictement religieux, vous savez qu’il y a un siècle le Maroc avait tenté de commencer une réforme plus moderne de son système fiscal sous le règne du Sultan Moulay Abdelaziz. Et il y avait une levée de boucliers de la part des Oulémas de l’époque, disant que tous les impôts étaient haram et que le seul impôt halal et autorisé dans l’Islam c’était la zakate! Mais voilà qu’aujourd’hui, cent ans plus tard, l’on n’est plus dans cet esprit de haram mais plutôt dans une pléthore d’impôts qui doit financer un Etat qui marche. Et là, il n’y a personne qui conteste, alors pourquoi ne susciter le débat que sur l’impôt sur la succession?!

Comme vous le savez, lors des Assises nationales sur la fiscalité de 2013, on parlait déjà de la mise en place de l’impôt sur la fortune (ISF). Selon vous, qu’est-ce qui justifie le retard de son application depuis tout ce temps?
O.E.H : C’est très simple, il y a un lobbying très fort de grosses fortunes qui existent au Maroc et qui ne veulent pas de ce type d’impôt! Et aujourd’hui, le pays est régi par les partis à la tendance ultralibérale qui n’ont pas ce type d’impôt dans leur programme ou idéologie politique. Alors que quand on se compare aux pays les plus développés en tout cas, ils ont tous des impôts sur la fortune et sur la succession.

Peut-être bien, mais quid de la France où, depuis janvier 2018, l’ISF est supprimé au profit de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)? Que vous suggère cette réforme et quels sont les enseignements à tirer pour le Maroc?
M.H : En fait si l’ISF a été remplacé par l’IFI, c’est pour se concentrer sur ce type de patrimoine qui comme je disais n’est pas «productif». Je pense que c’était l’argument de Macron à l’époque et d’ailleurs c’est la première des choses qu’il a faite en devenant président. Mais le principal enseignement à tirer est de dire attention, ce que l’on vise est limité à la la fortune immobilière qui, quelque part, est considérée comme étant une fortune sécurisée. Et par la même, exclure les entreprises, les actions, les patrimoines d’actions, voire les dépôts de cash qui permettent de relancer l’économie. Par ailleurs, il faut savoir que les grandes fortunes immobilières même en France n’appartiennent quasiment qu’aux étrangers. Quand on prend les grands propriétaires à Paris, ce sont les pays du Golfe. Donc en réalité les citoyens français, en dehors de quelques fortunes, ne sont quasiment pas concernés par cet impôt de la fortune immobilière, contrairement aux étrangers.
O.E.H : Je ne suis pas un spécialiste de ce qui se passe en France, mais je sais bien qu’elle a ordonné une imposition des biens immobiliers à la place. Ce qui est toujours une taxe sur le patrimoine! Mais le constat que j’ai fait c’est que cette suppression-là a visiblement profité aux plus riches. En moyenne l’impôt a été divisé à plus de 3% donc ce n’est pas étonnant qu’on qualifie Macron non pas de président des riches mais de président des très riches! Maintenant est-ce que cela a eu un vrai impact sur l’économie française? Je n’en sais rien mais en tout cas cela a eu clairement un impact incroyable sur les très riches et du coup ils contribuent moins à financer l’Etat français.

Pour le Maroc et eu égard aux lobbys cités tout à l’heure, ne pensez-vous pas qu’il serait plus judicieux de commencer dans un premier temps par l’IFI?
M.H : En toute franchise, je pense qu’au Maroc nous avons cette difficulté de recensement de la fortune immobilière précisément. A cet égard, je tiens à souligner l’existence aujourd’hui de nombre d’appartements qui ne paient aucune taxe, c’est-à-dire ni la taxe aux services communaux ni la taxe d’habitation… Maintenant si on veut donner un signal, peut-être qu’il faudra commencer par l’impôt sur l’immobilier, quoiqu’un recensement s’impose d’abord. Je donne un cas concret: Aujourd’hui si vous êtes proprio d’une villa et si on applique l’imposition dans les règles de l’art, vous êtes censés payer comme personne physique 25% du montant du revenu que ce bien génère sous forme d’impôt d’Etat (impôt sur le revenu relatif aux profits fonciers) et d’impôt de la commune. Maintenant il faut qu’on ajoute celui sur le patrimoine, parce que l’IFI concerne les propriétaires indépendamment de ce qu’ils génèrent ou pas en revenu, en cas de location par exemple. Et si l’on arrive à recenser tout le monde, je pense qu’on aura déjà réglé une grande partie du problème!
O.E.H : Mais quid des gens qui ont beaucoup d’appartements et qui sont fermés? S’ils ne perçoivent pas de loyers dans ce cas ils ne doivent s’acquitter que de la taxe de la commune qui se situe sur des niveaux de 10%? Et pas de taxe d’habitation pour eux? Aujourd’hui, à mon avis, il n’est pas concevable que des gens, même s’ils sont réglos et qui paient leurs impôts, que le Code des impôts ne leur impose de payer sur un patrimoine dormant qui n’est pas utilisé, pas loué, que 10% par an! Certes, il y a des gens qui ne veulent pas louer leur bien et c’est leur droit, mais à ce moment-là ils doivent contribuer à soutenir l’Etat et se solidariser avec lui! Encore une fois, au niveau de la FGD, l’on considère qu’il ne faut pas taxer l’habitation principale et d’ailleurs dans toutes nos propositions on a demandé l’exonération, mais par contre il faut taxer les biens superflus, ces patrimoines additionnels qui ne sont pas productifs aujourd’hui.
M.H : Encore une fois un actif immobilier qui génère de l’impôt sur le revenu et qui paie ses taxes aux services communaux, c’est suffisant ! Maintenant en effet s’il y a des biens immobiliers fermés qui ne génèrent rien, je suis d’accord ce n’est pas normal ! Il est inadmissible que la collectivité ne touche rien. C’est pour cela que j’ai dit au départ, je pense qu’on doit toujours différencier entre le patrimoine qui génère et celui dormant.

Ne pensez-vous pas qu’avec le corona, l’occasion soit propice pour relancer le débat pour plus de solidarité et renflouer les caisses qui pourront servir demain à tous les Marocains?
M.H : Je pense que la Covid-19 peut être un accélérateur d’une tendance mais je pense que dans le Maroc, il y a la réflexion sur le nouveau modèle de développement. La fiscalité n’est qu’un moyen et pas une fin en soi. Il faut d’abord définir quel modèle de développement l’on veut en fixant des objectifs et à partir de là, la fiscalité contribuera à réaliser la mise en place. Maintenant pour l’impôt sur la fortune, de façon générale, il y aura, à mon sens, toujours des courants contraires avec des gens qui vont dire oui et d’autres qui vont dire non. Et au-delà du débat politique, je pense plus à comment concrètement faire pour appliquer ce type d’impôt dans la pratique.
O.E.H : Pour ma part, je suis à 100% OK. Il faut penser à la pérennité des finances publiques. Aujourd’hui, à travers cette crise, l’on a eu la confirmation que des gens étaient prêts à aider et à démontrer un élan de solidarité dans les temps de crise. Il est temps d’institutionnaliser ça et de le pérenniser via des impôts comme celui sur le patrimoine et celui sur la succession. Il faut savoir que le potentiel fiscal au Maroc est énorme mais il est non exploité bien entendu. C’est un gisement encore important pour les recettes publiques. Mais hélas, il y a beaucoup de résistance et de lobbies dans des partis politiques qui défendent le grand informel! Tous ces gens qui exercent des activités sont payés et aucun impôt n’est versé et ce, au vu et au su de tous! Il faut absolument couper net avec ça à travers plus de contrôle et de digitalisation. Mais celle-ci doit être imposée et non facultative! A titre d’exemple, la facturation digitale lancée il y a un an par le gouvernement c’est tout bonnement un scandale! Et cela est dû à des lobbies politiques qui ne veulent pas que leurs protégés paient des impôts!