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Faut-il réformer le code du travail?

Débat mai 2020

Faut-il réformer le code du travail?

Miloudi Moukharik et Ahmed Hajjami ont partagé avec EE leur point de vue sur la question «Quid du télétravail dans le code du travail?». Une question épineuse qui taraude tous les esprits actuellement à cause de la pandémie du Covid-19 laquelle accule les employés à travailler à domicile.

Miloudi Moukharik: SG de l’Union Marocaine du Travail et l’un des artisans du Code marocain du travail, Moukharik, qui a intégré l’Union à l’âge de 25 ans en tant que militant de base dans le secteur de la formation professionnelle est aussi membre, depuis décembre 2018, de la plus haute instance de la Confédération syndicale internationale, sise à Bruxelles.

Le gouvernement vient de décider le prolongement du confinement jusqu’au 20 mai. Quelles conséquences cette prolongation aura-t-elle sur le marché du travail et les télétravailleurs?

Miloudi Moukharik: Ce confinement a eu, a et aura assurément des conséquences importantes sur le monde du travail. Pour nous syndicalistes, il s’agit d’abord de sauver les emplois par tous les moyens en permettant aux employés de continuer à gagner leur salaire. C’est la priorité des priorités. Maintenant, il est vrai que le Code du travail, né en 2004, n’a pas prévu ces nouveaux modes du travail qui ont envahi le monde aujourd’hui à cause du Coronavirus. Il faut quand même souligner qu’avec les nouvelles technologies, le mouvement syndical et patronal au niveau du Bureau International du Travail ont déjà, voilà 5 ans, à l’occasion de la conférence de l’Organisation Internationale du Travail à Genève, porté le débat sur les nouveaux modes du travail tels que le télétravail, le travail à domicile, le travail à temps partiel… Le moment est peut-être venu pour le Maroc de réfléchir à ces nouveaux modes du travail dans l’intérêt bien compris de l’entreprise et de ses salariés.
Ahmed El Hajjami: Tout d’abord, il importe de préciser que le droit ne règle pas tous les problèmes dans tous les domaines. Ce qui est réglé ce n’est qu’une partie apparente de l’iceberg, mais il y a la partie cachée qu’on appelle le non-droit. C’est la raison pour laquelle le droit intervient par la suite pour régulariser une situation qui est, de fait, imposée. C’est le cas aujourd’hui du télétravail qui n’est pas règlementé par le Code du travail mais il doit absolument l’être pour protéger les intérêts des salariés, d’une part, et d’autre part, parce qu’il importe de sauver l’entreprise dans sa globalité.


Donc d’après vous, il est plus urgent de maintenir l’activité économique au détriment de la sauvegarde des emplois?

El Hajjami: Vu que l’entreprise présente un intérêt public par sa mission malgré son capital privé, il importe donc de la sauver d’une manière globale pour sauvegarder le tissu économique du pays. Les salariés sont certes une composante de l’entreprise, mais l’on ne peut pas protéger l’emploi sans protéger l’entreprise. Et nous avons aujourd’hui un problème de sauvegarde des entreprises qui sont d’ailleurs fragiles et leur fragilité a été impactée par la crise. Maintenant les entreprises se trouvent en faillite, un fait qu’il faut résoudre par des moyens appropriés…

Pr Ahmed El Hajjami: Docteur d’Etat en Droit et ancien avocat au barreau de Metz France, El Hajjami enseigne actuellement le droit financier à la FSJES Rabat-Souissi et y coordonne un Master Juristes d’Affaires. Il a également publié deux ouvrages collectifs: «Vers un cadre juridique de partenariat public privé au Maroc 2015» et «Les changements économiques et leur impact: le DOC».

Nous reviendrons à cette question. Mais d’abord, selon vous, l’entreprise peut-elle réduire certaines dépenses comme les frais de transport et autres primes de panier en cette période de confinement?

Moukharik: Ce télétravail c’est une nouvelle vision de la relation contractuelle. Lors des débats entrepris à l’OIT, il a été convenu que d’abord le lien contractuel entre l’employeur et le salarié demeure et c’est ce qu’on appelle le lien de subordination. Ensuite, il s’agit aussi de faire bénéficier les salariés de leur protection sociale et médicale, incluant la retraite et la couverture contre les risques d’accident du travail. Bien sûr, il y a des petits détails qu’on peut soulever tels que la prime de panier ou les frais de transport, mais il faut prendre en considération que ce nouveau mode de travail va engendrer pour le salarié en télétravail d’autres frais, comme les ceux d’Internet par exemple, ou le désagrément de rester cloué devant son ordinateur pendant les 8 heures de travail. Donc ce sont d’autres indemnités qui vont apparaître et l’essentiel comme a dit le professeur, c’est de sauver et l’entreprise et les emplois et les salariés. N’oublions pas qu’en l’état actuel, il est regrettable de souligner que nous allons atteindre les 900.000 salariés purement et simplement licenciés et qu’il y a 113.000 entreprises sur 265.000 à l’arrêt. Donc ce que nous vivons c’est un fléau social. Pour nous, il s’agit de raisonner pour dépasser de la meilleure façon cette crise sanitaire car le vrai impact est à venir.

Le gouvernement a annoncé qu’il préparait un projet de loi pour réglementer le travail à distance au Maroc. Une décision qui fait suite à une circulaire du ministre Benchaâboun pour accélérer la numérisation des services rendus par les administrations publiques. Qu’en pensez-vous?

Moukharik: Je voudrais simplement rappeler au ministre que le Code du travail a été le fruit d’un travail consensuel tripartite, entre le gouvernement Driss Jettou de l’époque, la CGEM représentant les employeurs et le mouvement syndical. Donc, l’on ne permet en aucun cas qu’il y ait prise de décision de façon unilatérale ou bilatérale. On l’a dit haut et fort lors de la dernière réunion avec le chef du gouvernement qu’il ne faut pas toucher au Code du travail sans concertation avec les partenaires sociaux. Bien sûr, l’on n’est pas hermétique pour introduire les changements et les nouveaux modes de travail mais tout en sauvegardant les intérêts et des salariés et de l’entreprise. Le professeur doit savoir, je n’en doute pas, qu’il y a une règle de droit: l’on ne légifère pas en matière sociale en période de crise car cela ne peut être qu’au détriment des travailleurs. Donc pour nous syndicalistes, d’accord pour la défense de l’entreprise, pour sauver l’emploi mais aussi pour sauvegarder les intérêts des salariés. Et cela doit être le fruit d’une concertation tripartite.

El Hajjami: Il y a un principe: c’est le respect des droits acquis mais il y a aussi la crise. Je crois qu’en l’état actuel des choses, il faut être flexible, il faut trouver un accord négocié entre les salariés et l’entreprise. Car hélas, l’entreprise n’a plus les moyens d’honorer ses engagements et il faut impérativement trouver une solution pour garantir la continuité du versement des salaires des employés. Aujourd’hui, l’on n’a certes pas de loi qui régit ce mode de travail, mais s’il y a un projet de loi, pour qu’il aboutisse, il faut s’asseoir autour d’une table et sortir avec une loi qui ne laissera pas le champ libre à l’abus de droit. Car n’oublions pas que le droit est une arme à double tranchant, il faut savoir manipuler la règle de droit, sinon elle risque de se retourner contre les intérêts de l’une des parties.

Bon nombre de parties prenantes sont dans le flou maintenant que l’Etat a suspendu le versement des cotisations sociales. Si l’employé tombe malade, est-il toujours assuré?

Moukharik: Sur cette question, il faut souligner que nous avons poussé le gouvernement à faire sortir un décret stipulant que pour les travailleurs qui sont à l’arrêt, ils n’ont pas été licenciés, mais c’est leur contrat qui est uniquement suspendu et non résilié. Ils continuent donc de bénéficier de leur protection sociale, d’une couverture médicale de l’AMO, des points pour la retraite, etc. Idem pour les télétravailleurs, même si l’Etat a suspendu les charges sociales et les cotisations sociales à la CNSS, qu’ils n’aient aucune crainte, ils continuent de prétendre à tout ce qui leur a été acquis. Donc c’est une situation transitoire et en aucun cas les salariés ne vont perdre les droits acquis auprès de la sécurité sociale.

Est-ce que les salariés ont le droit de refuser le travail pendant cette période en exerçant un droit de retrait?

Moukharik: Le Code du travail marocain ne permet malheureusement  pas comme en France ce droit de retrait. Mais il reste toutefois le rapport de force et c’est un moyen de défense dans l’intérêt de l’employé. Par exemple, à Larache, il y a une société où travaillent 3.000 filles dans le secteur de la conserverie et elles ont suspecté un cas de Corona. Elles se sont donc retirées jusqu’à ce que l’employeur ait pris les mesures nécessaires. Et cela a été fait grâce à l’implication de notre représentant UMT à Larache et maintenant elles ont repris leur activité. C’est donc au cas par cas, mais on veille au grain. Autre exemple, celui des dockers dans le port de Casa. Ils sont à peu près 1.000 à avoir refusé tout contact avec les bateaux qui viennent de l’extérieur pour les décharger et ainsi approvisionner le pays. Et même si la marine marchande prétend avoir effectué toutes les règles de contrôle qui s’imposent, nos délégués UMT n’ont pas été convaincus surtout s’agissant de bateaux en provenance de Chine ou d’Italie. C’est ainsi que les dockers ont usé du droit de retrait, jusqu’à ce que des contrôles sanitaires plus poussés soient opérés.

Beaucoup de structures ne pourront pas supporter cette crise plus longtemps et seront obligées de fermer. Quelle est la situation juridique des entreprises qui ont cessé leur activité pendant cette période de confinement? Est-ce que ces entreprises sont en cessation de paiement ou en cessation d’activité?

El Hajjami: Si on considère qu’elles sont en cessation de paiement, bonjour les dégâts. Je crois qu’il faut réaménager l’application de la cessation de paiement qui est un critère de difficulté ou de défaillance de l’entreprise qui nécessite son entrée dans la clinique judiciaire. Or en ce moment c’est très difficile d’engager les procédures collectives. Je crois qu’il faut geler pour le moment cette qualification de cessation des paiements et prévoir des solutions d’urgence.

Quelles sont concrètement ces solutions d’urgence?

El Hajjami: En premier lieu il faut arrêter les paiements en cours, c’est-à-dire suspendre l’exécution des contrats allégés, suspendre les paiements des dettes dues. C’est la raison pour laquelle les dettes qui sont échues ne doivent pas être considérées comme exigibles mais tout simplement exigées. Il faut jouer sur l’actif disponible et le passif exigible. Il y a aussi un autre élément important, c’est le traitement administratif ou public des difficultés d’entreprises.

Mais encore, que faut-il comprendre?

El Hajjami: L’Etat doit créer un fonds de renflouement d’aides aux entreprises en difficulté à l’échelle nationale et régionale. Oui, il faut aussi impliquer les régions. Sachez qu’ailleurs il y a tout un droit extrajudiciaire des entreprises en difficulté. Ce n’est pas le cas au Maroc malheureusement. Et c’est malheureux parce que l’entreprise a, encore une fois, un caractère public par sa mission économique et sociale. Il ne faut donc pas la laisser agonir et périr. Mais il lui faut des aides, pas de la charité. Et là je parle de l’aide publique qui est conditionnée par la contribution de l’Etat à l’activité privée de l’entreprise et non pas de l’aide privée qui consiste en des crédits bancaires. Donc, à mon avis, l’aide publique est très importante pour renflouer les entreprises en difficulté.

Aménager l’application du livre 5 du code du commerce en ces temps de crise par la SPP.

Donc, quels sont les droits des entreprises marocaines en difficulté à l’épreuve de la crise?

El Hajjami: En fait, ces droits ont été récemment réformés par la loi 17-73. Cette réforme a fait l’objet d’une discussion qui a duré 15 ans et il y a eu au moins 5 avant-projets de loi. Finalement le législateur a opté pour la dernière version qui est inspirée du droit français. Le pourquoi de cette réforme est important à souligner parce que celle de 1996 sur le livre 5 du code du commerce a démontré son inefficacité et son insuffisance pour résoudre les difficultés des entreprises et ce, pour diverses raisons. L’intervention tardive des autorités judiciaires et la fragilité de la prévention ont été clouées au pilori et à juste titre. Savez-vous que 98% des plans de redressement étaient transformés en liquidation judiciaire? C’est pour cela que le législateur marocain a essayé d’opter pour une réforme globale. Mais celle-ci vient à peine d’entrer en application et là voilà qui doit intervenir en pleine crise du Covid-19.

Comment ces entreprises pourront-elles ne pas être inquiétées?

El Hajjami: Comme expliqué tout à l’heure, il s’agira d’aménager l’application du livre 5 du code du commerce en ces temps de crise par la suspension provisoire des poursuites (SPP) et l’arrêt du cours des intérêts. Aussi, il s’agira d’accorder des crédits exceptionnels aux entreprises en difficulté pendant cette période, en plus de prévoir une intervention de l’Etat en faveur de ces dernières dans le cadre d’un fonds spécial. Enfin en guise de proposition, il faut prévoir un cadre juridique global de l’intervention de l’Etat en faveur des entreprises en difficulté. En d’autres termes, la publicisation du droit des entreprises en difficulté. Pour éclairer les néophytes, cela ne doit pas rester une affaire privée tout simplement entre débiteur et créancier, mais il faut aussi faire intervenir l’Etat. En gros, il faut trouver un cadre juridique global pour résoudre ce problème.

Moukharik: Je suis totalement d’accord avec le professeur. C’est une situation exceptionnelle et il faut donc un traitement exceptionnel. Les règles de droit en matière commerciale et de droit des affaires qui sont appliquées dans des situations normales sont maintenant obsolètes. Il faut donc imaginer d’autres règles de droit, de traitement pour les entreprises et pour permettre à ces dernières de continuer et de survivre et aussi permettre aux entreprises qui ont fermé de renaître à nouveau. Pour cela il faut que l’Etat prenne des mesures mais alors en dehors des mesures traditionnelles et il faut que les banques marocaines jouent aussi le jeu pour accompagner ces entreprises qui sont en activité et puis pour permettre après la crise sanitaire aux sociétés, notamment aux PME et TPME, -premières victimes-, de revivre par un effort d’accompagnement et n’ayons pas honte de le dire, un effort financier. Il est vrai maintenant que les acteurs politiques et les partenaires sociaux ne sont pas dans une logique de réflexion à la situation d’après crise sanitaire, mais pour ma part, je crois qu’il faut dès maintenant ouvrir un débat sur l’accompagnement des entreprises et bien sûr celles qui ont cessé leur activité. L’Etat jusqu’à présent s’est plutôt préoccupé de la situation matérielle des salariés en particulier et des citoyens de façon générale. Mais n’oublions pas l’entreprise qui est un lieu de production de richesse et sans entreprises, le pays va sombrer dans le chaos total. C’est pour cela que nous, en tant que syndicalistes, nous estimons, -et d’ailleurs c’est le projet de loi qu’on a fait voter par nos représentants à la 2e Chambre récemment-, qu’il faut surtout protéger l’emploi. Il y a certes de bons employeurs, des entreprises citoyennes qui ont prouvé leur solidarité en protégeant l’emploi mais il y en a d’autres qui ont carrément profité de la crise pour mettre les salariés à la porte. Vous voyez un peu la logique mercantiliste de certains employeurs qui doit être bannie. Et là c’est le rôle du contrôle de l’Etat aussi bien du ministère de l’Economie et des Finances que de l’inspection générale de la CNSS pour ne pas permettre à certains employeurs de pratiquer ce qu’on appelle de la «contrebande sociale». Maintenant, le temps est à la solidarité sociale, nationale. C’est l’intérêt suprême du pays qui doit présider.

A votre avis, quels sont les secteurs les plus «fraudeurs»?

Moukharik: Je reviens toujours à deux secteurs d’activité qui ont été mis à l’index comme étant des fraudeurs: le premier c’est le secteur des écoles privées qui au lendemain du début de la crise, a fait état d’un total des déclarés comme ayant des ruptures de contrats qui s’est élevé à 48.000 salariés (enseignants et employés administratifs) ! D’ailleurs, le ministre du travail a mis l’accent sur cette situation lors d’une session parlementaire et de là des contrôles vont être opérés pour que les fraudeurs puissent rembourser ce que les salariés ont reçu indûment. Le 2e secteur pointé du doigt, est celui de la pêche. Disons-le tout net, l’Etat et le gouvernement, au début de la crise, n’avaient pas de visibilité et donc lorsqu’ils ont décrété que tous les salariés licenciés recevront les 2.000 dirhams mensuellement, ils ont commis une erreur s’agissant des marins pêcheurs. En fait, des contingents de marins pêcheurs sont restés cloués au sol au lieu d’aller pêcher, pour bénéficier du pécule. Cet arrêt a impacté, d’un côté, les conserveries puisqu’elles n’ont plus de matières premières pour travailler et de l’autre, le marché local avec un risque de pénurie de poissons en ce ramadan. Et si on prend l’exemple de Safi, ce sont 17 conserveries, chacune employant un minimum de 300 femmes, qui ont vu leur activité à l’arrêt. Donc, imaginez l’impact sur l’emploi car le gouvernement voulait bien faire. Donc nous avons déjà vers la mi-avril alerté les pouvoirs publics et notamment le ministre de la pêche. Akhennouch a réagi positivement et va publier incessamment une circulaire pour que les marins pêcheurs reprennent la mer. Donc le gouvernement, au fur et à mesure de l’avancement de la pandémie, a une certaine visibilité et entreprend des actions collectives. Et il faut continuer pour dépasser cette crise grave sans précédent et surtout sans banqueroute, ni faillite de l’Etat. A ce titre, n’oublions pas que l’Etat, qui est déjà à court de devises, allait se voir priver d’une rentrée importante par un contributeur non négligeable qui est le secteur des conserveries à cause de l’arrêt des marins pêcheurs !

Le droit peut-il régler les problèmes de tous les secteurs?

Moukharik: Etant de formation juriste et un syndicaliste avec de longues années de pratique, je pense que le droit ne peut pas tout régler dans cette période. Le droit prévoit les règles de base. C’est pour cette raison qu’à l’UMT nous préconisons de développer, pendant cette crise, la politique contractuelle et la politique conventionnelle secteur par secteur. Car les secteurs diffèrent ainsi que les règles à appliquer également. Prenons l’exemple du secteur hôtelier, il est maintenant totalement sinistré à cause de la baisse du tourisme et de la chute du taux de remplissage, c’est un fait. Et le transport aérien, certes lui aussi est très mal en point à cause du Coronavirus et des avions à terre, mais il est regrettable que notre fleuron la RAM se soit vue agenouillée dès le premier mois. Je ne reviendrai pas sur les causes de la crise de la RAM qui, selon toute vraisemblance, n’a rien à voir avec le Covid-19 sinon elle n’aurait pas connu des difficultés dès le premier jour. Donc, voilà des secteurs où nous devons surtout développer une politique conventionnelle et sectorielle bien sûr entre partenaires sociaux pour une application de règles spécifiques. Il y a aussi le secteur des centres d’appels et de l’offshoring qui a également ses spécificités et d’ailleurs je tiens à rendre hommage à ces jeunes qui travaillent dans ce secteur dans des conditions difficiles et dont une grande partie s’est mise au télétravail. Donc également avec l’association des centres d’appels au niveau patronal, des règles spécifiques peuvent être adoptées. Aussi, au niveau du secteur bancaire, l’on ne va tout de même pas traiter sur le même pied d’égalité les 13 banques de la place comme le secteur du transport ou des dockers. A mon sens, en cette période, il faut décortiquer la situation en agissant secteur par secteur et développer la concertation sectorielle et donc des conventions collectives sectorielles. Il faut aussi développer un arsenal juridique, un arsenal de contrôle pour permettre à l’entreprise citoyenne et aux salariés de ne pas être impactés fortement puisque l’impact réel nous guette encore.

Peut-on dire que ce genre de réflexion mènera à une sorte de réforme du code du travail?

Moukharik: Non, il ne s’agit aucunement de réformer le code du travail. Ce n’est pas du tout le moment de le réformer. Car il n’est pas dans l’intérêt du monde du travail des salariés de réformer les règles du code du travail car cela ne peut être qu’en leur défaveur. A mon sens, ce serait ouvrir le licenciement à outrance et faire sauter les verrous que le code du travail a instaurés pour garantir une stabilité. Maintenant, il faut savoir que le code du travail est plein de règles de flexibilité dans le travail, dans le temps du travail. Et quand j’ai parlé de convention collective, de règles spéciales à chaque secteur, j’étais on ne peut plus sérieux. D’ailleurs, pour moi il ne faut pas parler de réforme mais plutôt d’une sorte d’aménagement du code. Il faut savoir que, dès le début de la crise, nous avons donné des consignes à nos délégués pour ouvrir des concertations avec les employeurs, d’étudier la crise et de faire ce qu’on appelle un plan social. Ce dernier peut comporter plusieurs volets, qui vont du travail de roulement entre salariés, de réduction des horaires du travail, d’anticipation des congés payés pour les salariés au fait d’englober une compression du personnel mais dans une certaine mesure et surtout pas à outrance. Mais tout cela pour aider l’entreprise à respirer et bien sûr sauver les emplois des salariés ainsi que leurs moyens de subsistance.

Quand j’ai évoqué la réforme du code du travail, je faisais plutôt allusion à l’esprit même de notre texte juridique (rémunération sur la base d’un volume horaire et non pas comme les anglo-saxons sur les réalisations) qui serait peut-être un frein au télétravail…

El Hajjami: Il importe de préciser que le droit du travail est un droit vivant, évolutif. Il n’est pas à l’abri de réformes partielles et je conviens avec Moukharik, qu’on ne peut pas réformer le code du travail dans sa globalité. Mais l’application du code du travail a montré certaines insuffisances et certaines défaillances, notamment dans le télétravail. Donc le code du travail doit être modifié dans certains domaines bien précis mais pas totalement. Aussi, le code du travail marocain, contrairement au français plus protecteur des salariés, a été un petit peu censuré. Il y a certains éléments qui concernent la protection des salariés qui n’ont pas été mis en valeur, à l’instar du télétravail qu’il faut réglementer. Encore une fois, le droit du travail est un droit mouvant qui peut être modifié en fonction de la conjoncture comme l’exige actuellement la crise. Par ailleurs, Moukharik a évoqué la question de la contractualisation, aujourd’hui il faut utiliser cet instrument pour remédier à certaines insuffisances dans des secteurs bien déterminés.

Moukharik: Il faut savoir que le code du travail a été élaboré dans une situation normale et avec de larges concertations après un blocage de 25 ans de notre part. Car, et il faut le dire, tous les projets qui ont été présentés étaient en régression, donc on a fait de notre mieux dans la concertation. En toute modestie je suis l’un des artisans de ce code du travail article par article et en relisant le code je retrouve mes phrases, notamment dans le préambule que l’UMT a rédigé de la première ligne à la dernière. Il a été complétement et totalement repris même avec les erreurs d’orthographe (rires). Je me rappelle cette époque comme si c’était hier et de nos concertations avec Abass El Fassi, alors ministre de l’Emploi, de la Formation professionnelle, du Développement social et de la solidarité, et de Driss Jettou, Premier ministre. Donc l’on a essayé de protéger au mieux les salariés, malgré notre lutte à couteaux tirés de l’autre côté avec les employeurs qui défendaient leurs intérêts. C’est tout à fait normal. Et le point de discorde a toujours été les indemnités de licenciement que les patrons d’entreprises voulaient plafonner. Nous n’avions pas de problème avec cette question-ci puisque notre objectif n’était pas d’essouffler les entreprises par des indemnités de licenciements faramineuses. Loin de là. C’est ainsi que nous nous sommes mis d’accord sur plusieurs dispositions. Mais je conviens volontiers que le code du travail dans une certaine mesure doit être évolutif comme pour ce cas d’espèce où la crise sanitaire impose aux salariés, si leur activité le permet, de travailler à distance. Comme vous avez bien dit, il ne faut plus raisonner durée du travail mais quantité du travail. La quantité du travail produite, c’est elle qui doit présider. Et au Maroc, l’on a l’expérience dans plusieurs secteurs où vraiment le télétravail a réussi et donne ses fruits. Il faut juste dire qu’on est encore au début de la crise et qu’on est tous sonnés par cette pandémie qu’on n’attendait point. Mais le moment est à la réflexion comme justement ce genre de débats qui devra interpeller les intervenants dans tous les secteurs d’activité.

Venons-en à l’histoire et pourquoi, pour vous, toucher au code du travail reviendrait à toucher à un sacro-saint?

Moukharik: Il faut peut-être rappeler qu’avant la promulgation de ce code du travail, en 2004, le Maroc n’avait pas de code. Il y avait plusieurs textes disparates donc sous forme de loi ou de décret ou d’arrêté ministériel qui réglementaient les relations du travail et les relations professionnelles. Je me rappelle aussi qu’il y avait le Jurisclasseur de Paul l’Encre. Ce dernier était un juriste et un attaché de l’époque coloniale et même après l’indépendance auprès du ministère du travail. Donc le Maroc ne disposait pas de code du travail à proprement dit, mais d’un certain nombre de textes éparpillés. Et donc la divergence qu’on avait avec les différents gouvernements qui se sont succédé depuis 1972 du temps du gouvernement de feu Karim Lamrani est qu’ils ont tous voulu réaliser un code du travail tout en ayant le champ libre pour revoir certaines dispositions en deçà. Ce qui était au détriment des salariés. Et c’est ce que nous avons toujours refusé à l’UMT. Donc pour stopper net des codes pareils, l’on a dû batailler, militer, manifester dans les rues et aussi même porter des plaintes contre le gouvernement marocain auprès du BIT. Et puis finalement le technocrate Jettou est venu tel le messie. C’est un homme bon qui croit aux vertus du dialogue et qui nous avait promis que tous les articles (plus de 500) seront le fruit d’une concertation entre nous, le patronat et le gouvernement. Les travaux ont donc débuté avec les commissions jusqu’à la fin, article par article négocié et avec accord. Seulement 6 articles sont restés en suspens, dont notamment la revendication patronale qui était la flexibilité totale pour pouvoir licencier les salariés à leur guise et plafonner les indemnités de licenciement car elles sont à l’appréciation du juge. Après coup, nous nous sommes finalement mis d’accord sur ces 6 articles gagnant-gagnant. Il a donc été promulgué en grande pompe et paraphé devant les hautes autorités du pays et depuis lors jamais touché. Certes au fur et à mesure de l’application de ce code, comme tout texte d’ailleurs, ont surgi certaines difficultés.

Au final à cause de ce Covid-19, nous sommes prêts à des ajustements, mais à condition de ne pas revenir sur les acquis car comme a dit le professeur, la loi, elle est là pour protéger les intérêts de toutes les parties, et notamment ceux du maillon faible. Rappelons aussi la grande incompréhension qu’on a toujours eue avec tous les présidents qui se sont succédé à la tête de la CGEM. Ils ont tous voulu réformer le code du travail d’une manière ou d’une autre. Le patronat est même allé jusqu’à sortir le livre blanc, à l’époque de Moulay Hafid Elalamy, patron des patrons. Dans ce livre, la CGEM demandait carrément de revenir, à ce qu’on appelle dans le dahir des obligations et contrats (DOC), le louage de services, de 1913 ! C’est à ce moment précis qu’on a sorti le livre bleu qui d’ailleurs a eu un grand impact et on a ainsi bloqué ces tentatives patronales. Néanmoins, maintenant avec cette crise sanitaire, on est obligé de revoir les règles du jeu parce que les données ne sont plus les mêmes.

El Hajjami: De mon côté, j’ai des précisions sous réserve concernant le DOC et le code du travail. Le DOC reste quand même une référence de base pour la formation du contrat de travail. Selon l’article 15 du code qui se réfère au DOC, à savoir le consentement, la capacité, l’objet et la cause qui restent toujours des éléments fondamentaux pour la formation de tout contrat, notamment celui du travail. De même, le DOC réglemente toujours le contrat d’entreprise qui n’est pas réglementé ni dans le code de commerce ni dans le code du travail.