fbpx

Honoraires des notaires : le suspens prend fin !

Actualité #212 février 2020

Honoraires des notaires : le suspens prend fin !

L’annonce risque de ne pas faire que des heureux. Le Conseil de la concurrence vient enfin de rendre son verdict concernant le décret fixant les honoraires des notaires. Pour El Guerraoui, les tarifs des actes notariaux doivent ainsi être plafonnés afin de « préserver le pouvoir d’achat des citoyens » sans pour autant nuire à la concurrence ni au principe de liberté des prix. Ce qui n’a pas été du goût de certains notaires qui crient aux pratiques anticoncurrentielles. Prévu dans la loi organisant le métier de notaire entrée en vigueur en 2012, le décret de fixation des tarifs avait pris 7 ans avant de voir le jour sans qu’il crée l’unanimité pour autant à l’heure où la profession est régulièrement éclaboussée dans des scandales dont le dernier est l’affaire médiatisée de « Bab Darna ».