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CML: quel impact pour le Maroc?

Point de vue février 2020

CML: quel impact pour le Maroc?

Le Maroc a signé le 25 juin 2019 la convention multilatérale («CML») de l’OCDE pour la mise en œuvre des mesures visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (connue sous le nom de BEPS – Base Erosion and Profit Shifting). Son impact sur le réseau conventionnel marocain est méconnu. Cet instrument permet d’implémenter les mesures BEPS de l’OCDE visant à promouvoir de bonnes pratiques d’application des conventions fiscales et à prévenir certains abus. Le principe est relativement simple: la CML et les mesures qu’elle contient permettront de mettre à jour, sous certaines conditions, le réseau conventionnel marocain. La méthodologie d’analyse des conventions fiscales en cas de transactions transfrontalières s’en trouvera donc changée, et disons-le, complexifiée. La CML prévoit ainsi des mesures obligatoires (dites «normes minimales») pour lesquelles il n’est pas possible d’émettre des réserves et qui entreront en vigueur dans la plupart des conventions signées par le Maroc. Les autres mesures prévues par la CML sont facultatives. Les mécanismes d’entrée en vigueur de la CML et les modalités de mise à jour des conventions fiscales sont assez complexes. Nous analyserons ici brièvement les conditions d’entrée en vigueur de la CML au Maroc et les règles d’identification des conventions fiscales signées par le Maroc impactées par la CML (conventions dites «couvertes»).

Sous réserve des conditions d’application propres à la CML, celle-ci n’entrera pas en vigueur tant que les deux conditions suivantes ne seront pas satisfaites:

1. Dans un premier temps, le Maroc doit achever le processus de ratification de la CML, tel que prévu par la Constitution de 2011. La CML ayant valeur de traité, celle-ci doit être ratifiée par Sa Majesté et faire l’objet d’un Dahir portant ratification du texte de la CML. En vue d’accélérer ce processus, notamment en raison du fait qu’il s’agit d’une condition permettant de sortir de la liste «grise» de l’UE, le Conseil de Gouvernement a adopté le 29 novembre 2019 un projet de loi portant ratification de la CML. Celle-ci n’est donc pas ratifiée tant que la loi de ratification n’est pas publiée au Bulletin officiel, suite à son adoption par le Parlement.

2. Dans un second temps, l’instrument de ratification (c’est-à-dire le Dahir portant ratification de la CML) et les positions du Maroc précisant la liste des conventions fiscales (signées par le Maroc avec des Etats ayant également ratifié la CML) pour lesquelles le Maroc souhaite que la CML produise ses effets devront être déposés auprès de l’OCDE. Lorsque le processus de ratification interne sera achevé, il conviendra de suivre régulièrement la liste publiée par l’OCDE afin de savoir quand le Maroc aura procédé au dépôt de l’instrument de ratification et de ses positions auprès de l’OCDE.

La CML entrera définitivement en vigueur pour le Maroc le 1er jour du mois qui suit une période de 3 mois courant à compter du dépôt des positions auprès de l’OCDE.

L’entrée en vigueur de la CML ne permettra pas d’inclure mécaniquement les dispositions qu’elle prévoit dans les conventions signées par le Maroc. Le prérequis est que deux États aient signé une convention fiscale entre eux et aient ratifié la CML et déposé leurs positions auprès de l’OCDE. Ensuite, pour être dans le champ d’application des conventions «couvertes» par la CML, une convention fiscale doit être déclarée «couverte» par les deux États dans les positions déposées auprès de l’OCDE. Par la suite, pour qu’une disposition prévue par la CML remplace ou complète une stipulation d’une convention fiscale «couverte», il est nécessaire qu’aucun des deux États n’ait émis de réserve à l’encontre de ladite disposition. La modification d’une convention suppose donc un consentement exprès et réciproque des deux États. Les positions du Maroc concernant les conventions fiscales couvertes et les réserves sur chaque article facultatif sont déjà connues. A titre d’exemple, la Convention fiscale signée entre le Maroc et la France est une convention couverte par les deux pays. Sur le plan pratique, afin de déterminer l’étendue des stipulations de la CML complétant ou remplaçant certaines parties d’une convention fiscale, il conviendra désormais de se reporter aux positions des deux États sur un article ou paragraphe donné.

Julien Nouchi Fiscaliste à Casablanca et diplômé de l’Université Paris Dauphine.

nouchi.julien@gmail.com