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Quand les caisses de l’Etat se vident…

Entreprises janvier 2020

Quand les caisses de l’Etat se vident…

Convaincue que le secteur privé réussira là où l’État a échoué, la nouvelle réforme des PPP s’étend au-delà des fonctions régaliennes, notamment aux secteurs de la Santé et de l’Éducation. Pour l’État, cette solution est la seule qui s’impose face au tarissement de ses ressources.

Yvelines, île-de-France. A l’unité entièrement robotisée du constructeur Renault -site de production de Flins-, le destin commun de deux Micra identiques en tout point prend fin en sortie d’usine. La citadine de Karl S. est prédestinée à se laisser conduire en douceur dans les grandes artères de Dusseldorf. Celle de Loubna alimentera le trafic dense de Casablanca. Deux ans à peine après leur mise en circulation, le premier compact est encore en parfait état. Le second émet, déjà, des grincements métalliques désagréables, avec des amortisseurs qui montrent des signes de fatigue, et des disques de freins remplacés il y a des mois. Inconfortable, l’expérience de conduite dans la métropole a de quoi saper le moral des automobilistes. A force de contourner les nids-de-poule, et de circuler sur des chaussées truffées de dos d’âne, les Casablancais se demandent qui décide de quoi en matière de gestion et d’entretien du domaine public. «Inutile de pointer du doigt la municipalité tant les acteurs impliqués sont nombreux», se défend un membre de la Commune urbaine de Casablanca. Comme chaque année, les épisodes de pluies mettent à nu plusieurs chaussées. Dans certains quartiers populaires, les bordures et revêtements bitumineux sont à refaire entièrement. Cela en dit long sur la qualité du revêtement, mais le délabrement des chaussées renvoie surtout au chevauchement des compétences entre les différents intervenants, entre autres, la Commune urbaine de Casablanca et ses 16 arrondissements, les deux SDL Casa Aménagement et Casa Transport et le ministère de l’Équipement en charge notamment d’infrastructures telles que les ponts. 

Des projets qui engagent une pluralité d’acteurs privés et publics

Le flou qui caractérise les chantiers engageant acteurs publics et privés et les limites dans l’encadrement et l’accompagnement des projets d’infrastructures sont récurrents dans les projets opérés en Partenariat Public-Privé (PPP). Problème auquel la réforme de la loi sur ces nouveaux partenariats compte remédier. Depuis des années, le Maroc a investi le créneau des PPP permettant à plusieurs projets de voir le jour dans le secteur agricole, les énergies renouvelables, le dessalement de l’eau de mer et les infrastructures de base. Sauf qu’après 4 années d’application et malgré tous les efforts déployés, le cadre légal montre ses limites dans l’encadrement et l’accompagnement des différents stades des projets. Une évaluation du modus operandi en vigueur a permis d’identifier une série de dysfonctionnements liés essentiellement à la difficulté de son appropriation par les différents intervenants. A cela il faut ajouter la mise en écart des collectivités locales ainsi que l’absence d’une entité de gouvernance à l’échelle nationale.

Périmètre élargi

La nouvelle mouture de loi introduit ainsi une série de nouveautés. A commencer par l’élargissement du périmètre d’action des opérateurs privés. Les PPP sont définis comme étant des «contrats à durée déterminée, à travers lesquels une entité publique cède à un opérateur privé la réalisation d’un projet, comprenant la conception, le financement total ou partiel, la construction, la réhabilitation ou l’entretien d’infrastructures, d’équipements ou de biens, ainsi que la prestation de services». Une aubaine pour bon nombre de PME bien structurées. «L’État n’a pas les moyens pour financer ses ambitions avec un budget annuel limité. Élargir le champ aux entreprises est une fenêtre de tir intéressante, puisque les entreprises peuvent lever des fonds sur les marchés. Évidemment appliquer cela au nombre de secteurs de l’économie, l’impact est considérable», confie sous couvert d’anonymat le dirigeant d’un poids lourd de BTP. En effet, avec un déficit budgétaire proche de l’objectif de 3% du PIB, le budget de l’État est de plus en plus difficile à boucler, principalement en raison des engagements pris dans les programmes sociaux. Jusque-là, la possibilité de confier une mission globale à un partenaire (du financement à la gestion déléguée, en passant par la conception et la mise en œuvre) n’était pas de mise. Convaincue que le secteur privé réussira là où l’État a échoué, la gestion déléguée s’étendra même aux fonctions régaliennes, notamment aux secteurs de la Santé et de l’Éducation.

Enjeu financier

Mais l’enjeu est avant tout financier. Pour le gouvernement, il s’agit d’une simple équation à somme nulle: financer ses dépenses, notamment d’investissement, sans aggraver le déficit. Les PPP s’inscrivent dans la liste des dispositifs de financement innovants apportés ces deux dernières années dans les lois de Finances, tels que la privatisation ou encore la gestion active du patrimoine public. «Le recours au partenariat est un financement alternatif aux mécanismes de financement classiques», précise le ministre des Finances Mohamed Benchaâboun suite à l’adoption du PLF 2020, en mettant l’accent sur les 10 milliards de DH engagés par ce partenariat avec des établissements publics au cours de 2019. D’ailleurs, dans le cadre du PLF 2020, le gouvernement prévoit près de 12 milliards de DH de financements comprenant le partenariat public-privé (PPP). Perçus comme facteur d’accélération des finances publiques, les PPP sont censés venir en appui aux dépenses incompressibles de l’État. D’où l’élargissement du champ d’application à toutes les personnes de droit public. Outre l’État ou les EEP (Entreprises et Établissements Publics), la réforme adoptée en commission courant décembre accorde aux collectivités territoriales en sus des personnes morales de droit public relevant de ces collectivités, le droit de nouer des contrats sous forme de PPP.

Effet de levier garanti

Mais le PPP est prisé pour sa capacité à garantir un climat plus propice à l’investissement. L’effet de levier est quasi certain au vu des solutions apportées à la problématique du foncier, en particulier dans le secteur immobilier et en industrie. «Au Maroc, le prix du foncier représente entre 30 à 50% du coût d’investissement. C’est sans hésiter le plus grand frein à l’investissement», s’indigne un industriel membre de la CGEM de Fès-Meknès. La récente réforme permet aux localités, à l’État, de mobiliser leurs propriétés à des prix accessibles permettant au locataire de réaliser des investissements. De quoi booster les IDE et l’attractivité et drainer davantage des capitaux. Il a rappelé que ladite réforme comble plusieurs lacunes, entre autres l’absence d’entité centrale chargée de fixer des programmes de partenariat à l’échelle nationale (voir encadré), et la simplification des démarches liées aux offres spontanées.

Ceci dit, cet outil innovant de financement n’est pas dépourvu de risque. Au-delà du simple transfert de gestion, le PPP permet de dynamiser le circuit économique à moindre coût. Néanmoins, la question de la durabilité de l’équilibre entre les objectifs de développement des partenaires publics et les impératifs de rentabilité des partenaires privés reste posée. Tout changement non spécifié dans les clauses de contrat par exemple peut se répercuter négativement sur la poche des contribuables. «Le recours au PPP nécessite une rédaction précise des contrats, avec l’implication des avocats d’affaires. A l’État de se doter de ses avocats mais le privé aussi», n’a pas manqué d’aviser Benchaâboun.

Le périmètre d’action de la commission nationale
Placée sous la houlette du chef de gouvernement, la commission nationale du partenariat entre les secteurs public et privé qui sera présidée par le ministre de l’Intérieur, est chargée de fixer le programme national annuel ou pluriannuel du PPP. Elle devra décider et accorder les autorisations et les dispositifs exceptionnels à la procédure préalable. Elle aura pour mission de se pencher aussi sur les projets des collectivités territoriales. Elle est chargée également de fixer les priorités spatiales, dans le cadre du partenariat, en prenant en compte les spécificités régionales et locales.