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Une scission à l’horizon?

Enquête janvier 2020

Une scission à l’horizon?

Avec les nouvelles prérogatives données par les lois organiques sur la régionalisation et les collectivités territoriales, l’organisation du ministère de l’intérieur devrait être retouchée. Jusqu’où ira-t-elle?

Le changement de la loi sur les CRI a renforcé le rôle économique du ministère de l’Intérieur. Mais le changement fondamental viendra inexorablement de la réforme du décret de 1997 organisant le ministère de l’Intérieur afin d’accompagner les prérogatives liées à la régionalisation avancée.

DGCL super puissante


Cette réforme devra apporter la modification de configuration au ministère dont on peut déjà voir les premiers contours. En effet, une note de service du 17 septembre 2018 signée de la main de Laftit vise à muscler les prérogatives de la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL), notamment en y intégrant toutes les structures et missions relevant de la régie et des services concédés. La DGCL devient ainsi un véritable mastodonte au sein de la mère des ministères. En plus de ses missions de contrôle de la légalité des actes édictés par les collectivités territoriales, la DGCL doit contribuer à l’optimisation des moyens humains et financiers à la disposition des collectivités ; assurer les outils de la mise en œuvre de la planification territoriale et la bonne gouvernance; améliorer la performance de la qualité des services publics ; assurer la convergence et le suivi des programme et des actions de coopération décentralisée. Pour cela la DGCL est dotée de plusieurs directions de planification, de direction des infrastructures et réseaux locaux, de la direction des équipements et services locaux de mobilité en plus des directions et division assurant des missions de support. La direction des équipements et services publics locaux et de la mobilité comprend en son sein une division spécifiquement dédiée à des équipements économiques et de la promotion de l’emploi. 

La fusion de la DGCL et la Direction des Régies et services concédés permettra à la DGCL de contrôler la création des Sociétés de distribution régionales d’eau, d’électricité et d’assainissement dans le cadre de la séparation des métiers de l’ONEE expliquée par Economie Entreprises dans une enquête du mois de décembre 2019. Cette mission ajoutera une autre corde à l’arc du ministère de l’Intérieur qui pourra de fait récupérer les missions de distribution de l’ONEE telles que planifiées lors du lancement du processus de fusion ONE-ONEP en 2011.

Craintes d’accaparement

Toutefois l’élargissement du scope du ministère ne va pas sans certaines résistances. C’est du moins la crainte d’un consultant en «utilies» ayant travaillé sur le sujet: «Beaucoup d’opérateurs, notamment dans le privé, craignent que la mainmise de l’Intérieur ne mène vers une reprise de la gestion publique des services concédés. Tout le monde spécule sur la volonté du ministère de récupérer la marge de la distribution par exemple pour financer les déficits des régies dont la gestion est défaillante. Ça va être un très mauvais signal à l’international». Et d’ajouter: «D’autant plus que la gestion aussi bien des services de transports que de distribution ou de gestion de déchet n’a pas été exemplaire jusqu’à présent alors même que c’est le ministère de l’intérieur qui gère». En effet, la gestion de nos villes, placée auparavant sous tutelle directe du ministère et reprise sous le «contrôle» depuis peu, laisse à désirer. Plusieurs problématiques ayant trait aux blocages ont été engendrées par la gestion bicéphale de ces services même si en principe elle tombe sous le coup directement de la gestion des collectivités territoriales. Et notre consultant de renchérir: «Aujourd’hui, nous n’avons pas de visibilité quant aux plans du ministère, est-ce qu’il veut se positionner comme intervenant direct ou bien comme facilitateur». Certains même vont jusqu’à préconiser la scission du ministère de l’Intérieur en mission chargé de la sécurité et d’un pôle dédié au développement territorial. En gros, continuer sur le travail enclenché par Driss Jettou et poursuivi par Chakib Benmoussa en tant que ministre de l’Intérieur et qui séparait les métiers de la sécurité de ceux de l’économie.

Pour un équilibre

Un avis que ne partage pas forcément Mohammed Yahia, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Tanger. «Le déploiement du ministère de l’Intérieur est un passage obligé dans le processus de décentralisation. Si on analyse d’autres expériences, notamment en France, on remarque qu’il y a une très forte présence de l’autorité. Le personnage du Wali doit rester le pivot». Avant d’ajouter: «Cela n’empêche que c’est un processus qui se jouera sur le moyen terme. Les élus et les sociétés civiles doivent jouer leur rôle pour rééquilibrer les choses. Ils doivent interpeller et agir. Le tribunal administratif et sa jurisprudence doivent permettre de construire cet équilibre. Les lois à elles seules ne sont pas suffisantes». Pour lui, c’est un apprentissage qui se fera sur le long terme. Toutefois, «les Walis doivent avoir l’intelligence politique et une conception de travail d’ensemble et de concessions pour que les choses avancent en bonne entente. L’application rigide des textes ne peut pas être productive», avance Yahia. Mais en l’absence de contrepouvoirs réels sur le terrain, qui garantit cette bonne entente sinon la personnalité et la volonté des agents de l’autorité. Ce qui n’est pas gagné d’avance.

Foncier de toutes les convoitises

Ayant longtemps suscité la critique, l’octroi des domaines de l’Etat par les représentants du ministère de l’intérieur au niveau local est un des points noirs de la gestion de la chose économique. De l’histoire ancienne selon le ministre de l’Intérieur. Ainsi devant un parterre de chefs d’entreprises lors de son passage à la CGEM en novembre dernier, il n’hésite pas à annoncer: «Les terrains des domaines ainsi que ceux détenus par les collectivités territoriales seront réservés exclusivement à l’investissement industriel productif. Des consignes claires ont été données aux walis pour faire respecter cette décision. L’objectif est de soutenir la création d’emplois et faciliter l’accès au foncier aux industriels». Toutefois, avec l’épuisement de la réserve foncière de l’Etat tous les regards se tournent vers les terres soulaliyates. En effet, les terrains collectifs sont l’un des enjeux fondamentaux de la prochaine année. Le processus de Melkisation (privatisation) de ces terres, lancé en 2019, ouvre un potentiel de plus de 2 millions d’hectares directement gérés par le ministère de l’Intérieur. «Avec le projet de loi en cours d’examen au Parlement, nous devrons révolutionner l’accès à ce type de foncier», espère-t-il. Et d’ajouter: «Ce texte permet désormais la cession directe du foncier aux investisseurs privés qui ne pouvaient, par le passé, acquérir ces terres que par le biais d’un organe étatique». Si l’esprit de la déclaration du ministre laisse entendre qu’une partie de ces terrains sera utilisée pour l’investissement productif, beaucoup craignent que cela ne puisse aboutir qu’à un transfert de propriété du domaine commun au domaine privé, laissant place à une potentielle catastrophe économique, sociale et culturelle.

 

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