fbpx

Démantèlement à hauts risques

Enquête décembre 2019

Démantèlement à hauts risques

Le contrat programme ONEE-État insiste sur l’autonomisation financière de l’ONEE tout en le séparant de ses actifs les plus lucratifs. Une mission de séparation des métiers qui s’annonce ardue.

Le contrat programme 2019-2023 semble une continuité de celui qui l’a précédé. Ainsi, le principe dit de «centrage sur le cœur de métier» déjà prévu en 2014 a été réaffirmé. Il s’agit de séparer entre les fonctions de production, de distribution et de transport, l’ONEE se concentrant sur cette dernière composante. Ce processus dit «d’umbundling» (séparation des métiers), qui est une des recommandations phares de la Banque Mondiale, devrait en principe se voir accélérer durant cette phase.

Umbundling inachevé

Ce processus ayant débuté dans les années 1990 avec la cession des activités de distribution et de la privatisation de la production à travers les contrats d’achat d’électricité (PPA) aux gros producteurs (qui atteignent près de 60% de la capacité installée actuellement) devrait s’accélérer avec la cession de près de 20% supplémentaires dans le cadre du transfert des capacités en renouvelable à Masen d’ici 2022. Cette mesure a été décidée par la loi 37-16 redéfinissant les prérogatives de l’Agence marocaine des énergies renouvelables. Masen dispose de ce fait des prérogatives de puissance publique dans tout ce qui concerne, en plus des énergies solaires qui sont sa raison d’être, toute autre énergie renouvelable susceptible d’être développée dans le Maroc telle que l’éolien, l’hydraulique, le thermique, etc. De ce fait, elle récupère tous les actifs renouvelables de l’ONEE et cela à titre gracieux. En contrepartie, l’ONEE devient l’actionnaire majoritaire de Masen. Un contrat de dupes car, en devenant actionnaire majoritaire, non seulement ONEE cède gratuitement ses actifs, mais par là-même consolide l’ensemble du passif de Masen dans ses comptes. En outre, l’ONEE devra acheter au prix fixé par Masen l’électricité qu’il produisait quasi gratuitement avant puisque c’est essentiellement de l’hydraulique provenant de barrages amortis. Et c’est justement cette électricité qui permettait de faire baisser le prix du mix énergétique et permettait à l’ONEE de gagner de l’argent. Une nouvelle strate de coût qui touchera inéluctablement la poche du consommateur final puisque la révision tarifaire fait partie du package du contrat programme. Celui-ci a aussi prévu la cession des actifs non stratégiques de l’Office. Une mesure qui ressemble à des économies de bout de chandelle car selon une étude interne de l’ONEE, ces mêmes actifs ne dépasseraient pas une valeur de 2 milliards de dirhams alors même que la dette de l’ONEE a atteint selon son directeur financier 59 milliards de dirhams. «L’Etat a considéré que les actifs de l’ONEE sont des actifs qui lui appartiennent en tant que propriétaire de l’Office et qu’il était de son droit de les réaffecter comme bon lui semble», explique une source proche du dossier. En gros, déshabiller Pierre pour habiller Paul afin d’assurer la réussite de la transition énergétique vers les EnR décidée par le roi en 2009. L’autre mesure adoptée dans l’architecture du contrat programme est l’extension de certains contrats permettant d’en augmenter la valeur comme c’est prévu pour la centrale de Tahaddart (voir Economie Entreprises de décembre 2018 http://economie-entreprises.com/2018/12/07/quand-letat-veut-vendre-un-bien-quil-ne-possede-pas/ ) ou Koudia Baida à Tanger.

La distribution passe aux régions

L’activité de l’ONEE concerne aussi la distribution. Celle-ci, déjà prise en charge en partie par sept régies municipales et 4 concessionnaires privés qui desservent les grandes villes, doit être entièrement retirée à l’Office. Il s’agit de près de 60% de la distribution d’électricité nationale, soit 5,4 millions de clients, qui doit être retirée à l’ONEE. Une autre perte de chiffre d’affaires attendue. Rien qu’à Casablanca, cette activité génère près de 6% du chiffre d’affaires de l’ONEE et dégage près de 300 millions de dirhams, soit 15% du résultat net de l’Office en 2018 (les deux branches confondues). Cette activité devrait passer sous l’égide du ministère de l’intérieur. Celui-ci, dans le cadre de la régionalisation avancée, est en train de mener, au sein d’une commission mixte comportant le ministère de l’Énergie et l’ONEE, des pourparlers pour la création de 12 sociétés de distribution régionales (SRD) réunissant la gestion des trois services eau, électricité et assainissement. Cette commission devra aussi statuer sur le sort des 5.134 agents de la distribution d’électricité dépendant de la branche électricité de l’Office, soit 50% des effectifs de cette branche. La commission devra aussi se pencher sur la question de la viabilité économique de ces SRD, puisque bien que les quartiers périphériques de Casablanca soient encore raccordés à l’ONEE, lui générant une belle plus-value, la majorité du périmètre de la distribution de l’Office se trouve dans le rural. Et de l’aveu même de l’Office, il est extrêmement coûteux pour lui de recouvrer les factures. C’est sans doute ce qui a retardé ce projet de création de SRD et donc l’externalisation de l’activité distribution déjà prévue dans le cadre du premier contrat programme de 2014.

Un problème de valorisation

Au final, l’activité qui devrait échoir à l’ONEE au bout de ce processus d’umbundling sera uniquement liée au transport de l’électricité et la régulation du système. Un choix risqué dans la mesure où, dans des modèles similaires, le transporteur est bénéficiaire et détient une autorité sur le secteur. L’excédent économique provient du fait que les prix du transport de l’électricité sont fixés de telle sorte à garantir la rentabilité financière de l’opérateur qui a un monopole naturel dû à sa fonction de service public et à la difficulté pour le privé de prendre en charge cette activité. Il est de fait très difficile pour les privés d’amortir sur le très long terme (jusqu’à cent ans) les réseaux. Ce monopole naturel vient aussi du fait qu’en tant qu’opérateur du système électrique c’est lui qui programme les investissements à venir car c’est lui qui est l’acheteur en dernier ressort de l’électricité produite. C’est à lui qu’échoit la mission d’importer et d’exporter les excédents d’électricité pour maintenir la stabilité des réseaux, ce qui lui confère son autorité. Or, il se trouve que personne aujourd’hui n’est en mesure de définir quel est le coût économique du transport, ni le meilleur prix pour acheter et vendre. En effet, selon une source proche du dossier, «l’ONEE n’a jusqu’à présent pas de moyens de définir quelle marge il dégage pour chacun de ses métiers». Une situation qui rendra d’autant plus difficile la valorisation des actifs et la mise en place de tarification adéquate dans le cadre du processus de séparation des métiers en cours. Entre-temps, le contrat programme prévoit le renforcement du processus de fusion entre les branches eau et électricité, laissé en suspens depuis 2015. Une mission qui a été confiée au cabinet PWC et qui s’annonce d’ores et déjà bien ardue.