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Article 9 ou le risque de dégradation

Point de vue décembre 2019

Article 9 ou le risque de dégradation

L’article 9 de la loi de Finances stipulant que les créanciers des collectivités locales ne peuvent plus saisir les biens de ces dernières même en possession de jugement, aura sans aucun doute des effets de réputation financière auxquels l’Etat devra faire face. En effet, selon les règles des marchés financiers, cette décision aura modifié la perception concernant des collectivités territoriales et par conséquent celle de l’Etat. Ces dernières sont censées ne pas être source de risque de contrepartie qui est défini comme l’incapacité temporaire ou définitive de payer sa dette par une contrepartie. En attendant qu’une solution soit trouvée pour les créanciers qui disposent d’un jugement, ces entités à caractère public sont insolvables et en incapacité à respecter leurs engagements financiers. Dès lors, les investisseurs et les bailleurs de fonds exigeront une prime de risque supplémentaire, matérialisée par un taux d’emprunt plus élevé ou des coûts de prestation plus élevés.

Certainement, l’actuel emprunt à l’international n’a pas été impacté par cette décision, mais il faudra relativiser le succès de cette émission étant donné que la prime de risque Maroc n’a pas évolué favorablement comparativement à celle constatée lors de la dernière sortie sur les marchés internationaux marquée à l’époque par les multiples défaillances sur le marché obligataire international (Grèce, Espagne, Dubaï). C’est-à-dire que réellement la prime de risque Maroc a augmenté de 41 pbs. De plus, le marché a plus «pricé» la stabilité à l’échelle régionale que les performances économiques. La nomination par le souverain du responsable du nouveau modèle de développement économique en début de semaine de la clôture de la levée a sans doute rassuré les marchés sur les perspectives économiques du pays et la capacité du Maroc de pouvoir dépasser la situation économique actuelle. Cependant, l’effet d’annonce de l’article 9 aura un impact à moyen terme et fera que pour les autres emprunteurs en devises les prochaines sorties sur les marchés internationaux se feront avec une prime de risque plus élevée. D’un autre côté, les marchés financiers et les bailleurs de fonds chercheront à comprendre de très près comment on est arrivé à cette situation. Si les créanciers s’en remettent à la justice et arrivent à la situation de saisir les biens des collectivités, c’est qu’ils ont épuisé les voies de l’arbitrage à l’amiable. Ce sont les élus de certaines villes qui se sont mis eux-mêmes dans cette position de refuser les arrangements à l’amiable et qui cherchent aujourd’hui à se dédouaner de leur défaillance en poussant vers le vote de l’article 9. C’est ce qu’on appelle un transfert de risque dont l’objectif premier est d’éviter un débat sur leurs défaillances de gestion à la prochaine élection. Ce transfert de risque aura un coût que le contribuable devra supporter: il faudra en plus du paiement des dettes régler les intérêts de retard qui sont indexés sur les taux des bons du Trésor marocains et qui peuvent être facilement estimés à 500 millions de dirhams par an. Cette protection de la défaillance de gestion locale via l’article 9 fera qu’on risque de se retrouver facilement à court terme avec des créances qui dépassent les 20 milliards car on aura créé l’environnement propice pour la perpétuation de certaines pratiques.

Pour rétablir la confiance et éviter à la fois la faillite des entreprises détenant ces créances, un plan de remboursement et un plan de communication précis sont les seuls à pouvoir donner confiance aux marchés financiers. Le gouvernement qui doit s’assurer de la continuité du service public en soutenant les élus défaillants doit également s’assurer que les créanciers ayant un jugement puissent être payés. Avec les possibilités offertes actuellement par les taux très bas en Europe, il faudra peut-être procéder au swap de cette dette contre une dette en euro pour minimiser sa charge. En agissant ainsi, on épargnera à notre pays des interprétations inutiles qu’il y a un retour en arrière par rapport aux avancées réalisées depuis 2011.

Abdelaziz Enasri Expert en Finance et Gestion des risques, Professeur Associé EM et IAE Normandie.