Données sensibles, Protéger, mais À QUEL PRIX?

Débat juillet 2019

Données sensibles, Protéger, mais À QUEL PRIX?

Trois mois après la mise en place d’un cadre juridique sur le droit d’accès à l’information, les choses ne sont pas encore claires. Que peut-on considérer comme données sensibles et jusqu’à quel point peut-on en restreindre l’accès ? Qu’en est-il du droit de l’accès à l’information ? EE a rencontré Omar Seghrouchni, président de la Commission de droit d’accès à l’information, et Azzedine Akesbi, membre du bureau de Transparency Maroc, pour en débattre.

Une question d’actualité tout d’abord. Lors de son passage devant la Commission parlementaire des Finances, le Président de la Cour des Comptes, Driss Jettou, a préféré ne pas publier le rapport intégral sur l’OCP, se contentant d’un résumé de onze pages sous prétexte que des informations sensibles sur les investissements et les activités de l’Office y figuraient. Quels sont vos commentaires ?

Omar Seghrouchni: On ne peut pas se prononcer sur la question sans connaître ce qu’il en est réellement. Est-ce que le rapport était communicable en l’état et quelles sont les raisons qui ont fait qu’il n’a pas été publié? Est-ce que les informations contenues sont des informations réellement sensibles? Est-ce une problématique liée à la concurrence? Il faut d’abord répondre à ces questions. Sans compter que ledit rapport ne semble pas avoir traité du périmètre de l’OCP dans sa globalité mais d’un périmètre restreint de l’entreprise. Ce que j’essaie de dire c’est que cela serait malhonnête de se prononcer sans connaître les critères qui ont présidé à ce choix. Ensuite tout dépend des choix de société qui sont les nôtres. Si on pense que ces critères ne sont pas valables, rien n’interdit de les revoir pour permettre une publication du rapport complet. La critique peut être bénéfique et permet de construire. Le plus important est d’avoir un référentiel commun, qui n’existe malheureusement pas aujourd’hui.

Azzedine Akesbi : Pour le cas de l’OCP, je pense que la Cour des comptes n’a pas respecté la loi. Malgré ses défauts, le texte sur le droit d’accès à l’information dans son article 8 stipule que si une partie des informations rentre dans le cadre des exceptions qui ne peuvent pas être communiquées, il devra être procédé à la suppression de cette partie et à la délivrance du reste des informations. Pourquoi dans ce cas-là la Cour des comptes n’a pas procédé de manière respectueuse de la loi ? Et puis, pourquoi la Cour s’est intéressée uniquement à un périmètre restreint dans son audit de l’OCP alors que nous avons affaire à une institution qui n’a pas été auditée depuis l’indépendance. On parle là de la première entreprise exportatrice du pays, la première également du point de vue des devises, on parle d’investissements colossaux ainsi qu’un endettement considérable. Il y a énormément de choses que le citoyen aurait aimé connaître. Comme beaucoup d’autres observateurs, j’ai ressenti cela comme un appel à circuler, il n’y a rien à voir.
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