Pour que rien ne change

Economie juin 2019

Pour que rien ne change

Les assises de la fiscalité, dont l’organisation était annoncée et préparée pendant plus d’une année, ont tenu toutes leurs promesses. Ou presque. Retour sur un événement qui ressemble plus à une démonstration de force de l’État.

C’est la grande messe des milieux politico-économico-financiers ces 3 et 4 mai à Skhirat. À l’ouverture des troisièmes Assises de la fiscalité, devant la porte du palais des congrès, est stationnée une procession de voitures haut de gamme de dernière génération de couleur sombre. La plupart portent des numéros d’immatriculation de l’administration publique. À l’intérieur de la grande salle des congrès, on se bouscule pour trouver une place. Les 528 sièges sont occupés et des chaises ont été mises en suppléments. La présence est à plus de 90% masculine et quasiment tout le gouvernement a fait le déplacement, en dehors de l’absence remarquée du ministre de l’Agriculture et celui de la Justice. Le discours d’ouverture présenté par le Chef du gouvernement est resté dans des généralités tout en consacrant prés du tiers de son temps de parole à donner des leçons de «bon journalisme» où «l’optimisme doit être de mise» de crainte de tomber dans la «désinformation des citoyens» selon les mots de Saadeddine El Othmani. Le vrai discours politique est arrivé juste après. C’est en fait, le ministre de l’Economie et des Finances, Mohammed Benchaaboun qui a donné le La de ces assises.

L’État avant tout

Un discours programmatique et clair avec des chiffres-chocs et de vraies annonces. «La première donnée est que 50% des recettes des 3 impôts réunis (IR, IS & TVA) proviennent uniquement de 140 entreprises. Pour l’Impôt sur le Revenu, 73% des recettes proviennent de l’IR sur salaires contre 5% seulement de l’IR professionnel. La contribution moyenne d’un salarié est 5 fois plus importante que celle d’un professionnel. De même, 3% des professionnels seulement paient 50% de l’IR professionnel», énumère Benchaaboun. Et d’ajouter, «à l’évidence, cette situation est en contradiction avec le principe d’équité fiscale et devrait être changée en mettant en œuvre, dans les faits, la règle qui stipule qu’à revenus égaux, impositions égales». Une énonciation de principe largement applaudi par la salle. De fait le ministre étale les grands axes de sa future loi-cadre sur la fiscalité, qu’il annonce ne avant première lors de ces assises. Tout le monde l’aura compris, la réforme est déjà cadrée et cette grande messe est venue juste pour donner une légitimité «participative» et plus politique à une réforme concoctée par l’administration.

De fait, l’organisation par la Direction Générale des Impôts (DGI) des Assises au lieu de la Chefferie du Gouvernement ou du ministère des Finances, de même que l’absence d’un discours ou d’une lettre royale de cadrage, et la commission des sages constituée autour du staff de la DGI et du ministère des Finances pour préparer la réforme attestent d’une part de l’urgence de la tache et de son caractère éminemment technique.

Le discours du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb, est venu confirmer ce sentiment. Celui-ci a insisté sur le fait que les changements intentionnels relatifs à la décentralisation «sont à l’origine de nouvelles vocations et compétences des collectivités territoriales, lesquelles impliquent de nouveaux seuils de besoins financiers, notamment, les investissements à caractère urbain nécessitant près de 320 milliards de dirhams pour les dix prochaines années». Ces investissements qui devront porter sur les infrastructures et équipements publics (215 milliards), la mobilité (58 milliards) et l’assainissement (47 milliards) et les programmes de développement des régions sont estimés à 411 milliards de dirhams ainsi que les 20 milliards de contributions des collectivités territoriales au Fonds de lutte contre les catastrophes, contre les disparités dans le monde rural et les zones montagneuses qui devront trouver des financements. Ces dépenses devront donc être assurées par les diverses sources de financement, notamment les «ressources fiscales, l’emprunt, les participations de l’État et les partenariats public-privés». La messe et dite et les enjeux sont ainsi chiffrés. L’appareil de l’État est conscient de ses besoins et il est obligé de trouver les ressources pour les financer.

Équité, ce faire valoir

Or, justement, les limites du modèle actuel basé sur un prélèvement fiscal concentré autour d’une petite partie de la population, comme révélé par Benchaaboun ainsi que l’endettement faramineux qu’a atteint le Trésor public et les Établissements et Entreprises publiques (96% du PIB) ne sont plus soutenables à terme. Tout le monde doit passer à la caisse pour que l’État continue à assurer sa mission et la stabilité de ses finances. Vaille que vaille, la puissance publique va imposer ce nouvel état de fait. Le slogan «équité fiscale» de ces assises n’est là que pour dorer la pilule. Amère, sera-t-elle sans doute pour certains. La polémique ayant suivi la prise de position sans gants de Zouhair Chorfi, et les menaces (abandonnées) de poursuites judiciaires contre le secrétaire général du gouvernement par les cliniques privées vient le rappeler avant la fin des Assises.

L’engagement de Benchaaboun que «chaque dirham qui proviendrait de l’élargissement de l’assiette ira à la baisse des taux et aux dépenses sociales » tout comme la première recommandation de ces assises sont à ce titre éloquents. Celle-ci stipule le réaménagement de l’IR au fur et à mesure de l’élargissement de son assiette et «l’amélioration de la part de l’IR professionnel pour soutenir nos concitoyens à bas revenu et les classes moyennes». Décryptage : pas de baisse d’impôt sans élargissement de la base imposable, tout comme pas d’engagement en faveur du social sans généralisation du paiement. Le fait de conditionner toute baisse d’impôts à un acquittement de tous, notamment des professions libérales, relève d’un exercice de «name and shame» des fraudeurs (le même qu’a fait Chorfi face aux médecins) ce qui leur met la pression aussi bien vis-à-vis de l’État, que vis-à-vis des autres contribuables. On sort du giron du droit au service public garanti par la constitution vers la responsabilisation individuelle face à l’impôt. La grogne est orientée vers les fraudeurs au lieu d’être dirigée vers l’État qui ne remplit pas ses fonctions régaliennes. On n’est plus dans une logique d’égalité devant la loi, mais bien dans une sorte de bras de fer entre les contribuables et l’État d’une part et les contribuables prélevés à la source et fraudeurs d’autre part. En d’autres termes, si l’État n’est pas capable de fournir des services publics, ce n’est pas de sa responsabilité, mais de celle de ceux qui ne paient pas l’impôt d’une manière volontaire. L’équité attendra, d’autant plus que les bras de fer qui ont eu lieu avant ces assises et qui se poursuivront sûrement après ont montré un recul systématique de l’État face aux récalcitrants qui ont montré une grande capacité d’organisation, de nuisance et surtout une solidarité sans faille.

L’autre absent du débat est le rôle de l’impôt comme levier de développement et de justice sociale (voir interview page 88). Après le premier round des assises de 2013, beaucoup d’observateurs s’attendaient à ce que les premiers éléments de réflexion autour du nouveau modèle de croissance allaient apparaitre lors de la rencontre de Skhirat. Ils resteront sur leur faim.