Faraj sonne la fin de la récré

Décryptage juin 2019

Faraj sonne la fin de la récré

Fini les chèques de garantie remis au fisc. La Direction générale des impôts (DGI) balaie ainsi devant sa porte en mettant un terme à cette pratique non conforme à la loi mais pourtant courante qui consistait à échelonner les paiements des contribuables redressés après le dépôt d’un chèque de garantie.Suite à une note de service datée du 13 mai, il n’est plus permis de garder sans versement immédiat ces chèques qui, rappelle la DGI, restent un moyen de paiement à vue. En cas de refus de paiement pour défaut ou insuffisance de provision, le receveur de l’administration fiscale doit d’abord aviser le contribuable propriétaire du chèque émis ou de la lettre de change, avant d’entamer la procédure du protêt, après un délai de 5 jours ouvrables. Une décision qui aurait provoqué un mouvement massif de retrait de cash.