Régionalisation, L’inconciliable dualité élus-agents d’autorité

Dossier décembre 2018

Régionalisation, L’inconciliable dualité élus-agents d’autorité

Entretien avec Hassan Ouazzani Chahdi, professeur des universités à la Faculté de droit de Casablanca, membre de la Commission du droit international des Nations unies.

A date d’aujourd’hui, quel bilan pouvons-nous faire de la régionalisation avancée?
Je pense qu’il est prématuré de faire un bilan de la régionalisation avancée pour la simple raison que celle-ci est encore dans une phase de construction, d’installation et de démarrage. Les décrets d’application de la loi organique viennent à peine d’être achevés. Ce n’est peut-être qu’au bout d’un ou même deux mandats des conseils régionaux qu’on pourra vraiment tirer un premier bilan de cette expérience.

Mais c’est un démarrage qui traîne…
Oui, c’est vrai. Malgré le fait que près de 70 décrets ont été publiés au Bulletin officiel (BO), la réforme fiscale n’est pas encore achevée. Il y a d’ailleurs une commission de travail qui se réunit entre le ministère de l’Intérieur et celui des Finances afin de travailler sur les axes de la fiscalité locale. Mais une telle réforme prend toujours du temps et il faut y aller par étapes.

Quels sont les freins qui entravent encore le déploiement complet de cette réforme?
En premier lieu, le volet financier. Les ressources financières ou plutôt leur manque ont toujours bloqué le déploiement de la régionalisation avancée. Il y a également, comme je l’ai évoqué, le projet de réforme de la fiscalité locale qui n’est pas encore achevé.
On peut aussi avancer comme frein à cette expérience le problème des compétences régionales qui ne sont pas encore bien clarifiées. Il existe des chevauchements de compétences entre la région, certains services déconcentrés de l’État, voire même les établissements publics locaux spécialisés. On peut citer ici l’exemple de la formation professionnelle qui est partagée sur le plan local entre plusieurs acteurs.

Comment faire pour y remédier?
Le ministère de l’Intérieur a proposé un projet de «bloc de compétences homogène» pour justement éviter ces chevauchements qui pourraient se produire à l’avenir. D’ailleurs, je me permets d’insister sur ce point: il n’y a pas de hiérarchie entre les collectivités territoriales. Chaque collectivité est en ce sens autonome avec son propre territoire et son propre champ d’autonomie. Même si la commune existe géographiquement au sein de la région, chacune a ses prérogatives et l’une ne dépend pas de l’autre. Bien sûr, la convergence autour de projets communs est souhaitable.

Aujourd’hui encore, la quasi-totalité du processus administratif des différentes collectivités territoriales doit être validée par le représentant local du ministère de l’Intérieur. Comment concilier cette dualité persistante entre élus et agents d’autorité?
La dualité dont vous parlez existe de par les textes. La loi organique relative aux régions a bien déterminé le contrôle administratif et financier par les walis de certains actes pris par les conseils régionaux.

Mais on remarque que les grandes lignes directrices du développement de la région (SRAT, plan d’aménagement ou encore SDAU) sont aussi pensées et élaborées à Rabat. A quand une vraie décentralisation?
Il ne faut pas oublier une chose: nous sommes encore dans la première phase de la mise en œuvre de la régionalisation avancée, dite phase constructive ou d’installation. Il est donc tout à fait normal que l’Intérieur vienne au secours des régions. Nous avons toujours dit que la décentralisation doit aller de pair avec une bonne politique de déconcentration. Ce sont les deux variables d’une même équation, l’une ne va pas sans l’autre. Le pouvoir central doit garder une fonction de contrôle.

Ne pensez-vous pas que cette présence envahissante du pouvoir central fait partie du problème et non pas de la solution?
Je ne dis pas que le pouvoir central doit garder cette mainmise mais on est obligé, au moins au cours de cette première phase, de passer par Rabat. Rien n’empêche au bout de deux mandats régionaux que les régions prennent plus d’initiatives. Je voudrais souligner une chose importante: si la déconcentration n’a pas encore donné ses fruits, c’est parce qu’elle n’est pas appliquée telle qu’elle devrait l’être. Cela ne sert à rien de représenter tous les ministères quand ils sont représentés par quelqu’un dont on veut se débarrasser ou qu’on veut sanctionner. Il faut que le représentant dispose de très hautes compétences et qu’il puisse prendre des décisions quand il le faut, plutôt que de devoir toujours passer un coup de fil ou attendre les instructions. Il faut mettre en face de l’élu régional la meilleure autorité administrative pour qu’ils puissent travailler de concert. Le citoyen vit localement mais respire nationalement. Il faut une cohérence entre les politiques nationales et leur application au niveau régional en prenant en considération les spécificités de chaque territoire. C’est ce qu’on attend de la nouvelle charte de déconcentration qui est en phase très avancée.

Concernant les inégalités régionales, la question d’une fiscalité régionalisée a longtemps été évoquée comme moyen de corriger le biais d’attractivité entre les régions. Quelle serait l’efficacité d’un tel moyen s’il était mis en place?

«Il est tout à fait normal que l’Intérieur garde le contrôle.»

La fiscalité régionalisée est bénéfique mais toutes les régions ne vont pas à la même vitesse sur le plan du développement. Les taxes fiscales de Casablanca ne sont pas les mêmes que celles de Beni Mellal par exemple. Je pense que le plus important est de favoriser l’investissement. Exonérer ainsi certaines entreprises qui contribuent à créer de la richesse dans tel ou tel secteur serait une bonne idée. Il faut également créer une émulation entre les régions pour capter le maximum de ressources. Le but étant qu’elles arrivent à se détacher petit à petit de l’aide de l’État. Mais il ne faut pas se leurrer, même avec cette nouvelle fiscalité, l’État continuera toujours à donner de l’argent aux collectivités territoriales car elles sont tributaires de cette manne. D’ailleurs, deux fonds ont été mis en place: le Fonds de solidarité interrégionale ainsi que le Fonds de mise à niveau sociale des régions, dont les décrets d’application ont déjà été publiés.