Le ciblage était presque parfait !

Débat mars 2018

Le ciblage était presque parfait !

La levée des subventions relatives au gaz butane, à la farine et au sucre est désormais imminente. Elle devra s’accompagner d’une politique d’aide directe en faveur des populations vulnérables, or le dispositif d’identification et de ciblage pour les programmes de protection sociale n’est pas encore arrêté. Pour Economie Entreprises, Ouadi Madih et Aziz Ajbilou analysent de près cette problématique.    

La suppression définitive de la caisse de compensation à l’horizon 2020, est-ce possible ? Y sommes-nous préparés ?
Aziz Ajbilou : Personne n’a dit que le démantèlement définitif se ferait d’ici 2020. Nous sommes dans une phase de préparation des outils nécessaires à la bonne marche de la décompensation. Donc, il faut s’armer de plusieurs mesures d’accompagnement pour réussir ce pari, l’un de ces outils étant le ciblage. Le jour où le système d’information qui nous permettra de cibler les populations pauvres sera prêt, le gouvernement pourra fixer un agenda précis. Donc 2020 n’est, pour le moment, aucunement une date butoir pour la suppression définitive de la compensation.
Ouadi Madah : Nous sommes favorables à la décompensation. Mais tout le monde le sait, la décompensation telle qu’elle a été actée ces dernières années ne s’est pas faite au profit du consommateur et du citoyen en précarité. Cela alors que l’objet même de la mise en place de la Caisse de compensation était de soutenir les plus démunis. Or, cette dernière bénéficiait davantage aux industriels et aux classes aisées. La réforme est donc nécessaire. Mais attention ! Le ciblage doit s’opérer de la façon la plus précise possible. Pour autant, le principe même du ciblage porte en lui une stigmatisation des couches populaires. Cet aspect-là de la décompensation nous pose un problème philosophique, qui touche à la dignité des personnes.

Justement, en partant du fait que tous les Marocains sont égaux selon la Constitution, ce ciblage n’est-il pas anticonstitutionnel?
AA : Ce n’est pas une question de discrimination ! C’est une question de justice, d’équité et de lutte contre la précarité. Il s’agit en fait d’intégrer une population marginalisée dans le circuit économique. L’idée c’est de centraliser l’ensemble des aides de l’Etat dans le cadre d’un programme unifié de protection sociale. Ainsi, nous devons nous intéresser au fait d’intégrer la population pauvre dans le circuit économique et de lui permettre de contribuer au développement du pays au même titre que l’ensemble de la population marocaine. Il faut savoir que le ciblage se base sur deux aspects importants : le premier consiste à mettre en place un registre national de la population, un projet mené par le ministre de l’Intérieur, avec l’appui de la Banque Mondiale. Donc il nous faut intégrer la totalité de la population marocaine dans un système d’information unifié qui nous permet d’avoir une information précise sur les individus. Chaque individu est représenté une seule fois dans le registre et c’est ce registre qui sert de base à l’attribution et à la vérification de l’identité. Il sera utilisé par les programmes de protection sociale existants pour faciliter la transparence des transactions. Le second aspect concerne le registre social unique qui peut être utilisé comme moyen de ciblage, de catégorisation de la population et de scoring. Ces aspects se discutent techniquement, politiquement et au sein de la société civile. Je sais qu’il est difficile de procéder à cette répartition, mais pourquoi les autres pays ont-ils réussi à le faire ? Il ne faut pas oublier que le Maroc dispose d’une multitude de programmes de protection sociale qui créent une énorme déperdition et souffrent de plusieurs dysfonctionnements. Il va falloir mettre de l’ordre et mettre en place une harmonisation pour gagner en termes de gouvernance.
OM : Au-delà du cantonnement et de la catégorisation de la population, le registre national est réalisé pour des raisons sécuritaires. Il faut dire que dans le cadre d’une stratégie globale qui va désenclaver le consommateur pauvre, il n’y a pas de synergie et de concertation entre les départements ministériels. Alors la question qu’on devrait se poser est : a-t-on effectivement les outils pour pouvoir mettre en place le registre national? Il est certain que le Maroc dispose de lois et de dispositions réglementaires, mais elles ne sont pas appliquées. À commencer par l’application de la loi de protection du consommateur qui n’est pas respectée sur le terrain ! Autres questions à poser : est-ce qu’une population cible représente une personne qui gagne 10 à 20 dirhams par jour ou celle dont le revenu mensuel est de 5000 à 6000 dirhams ? Un consommateur marocain moyen est-il capable de supporter une hausse des prix de la farine, du sucre et du gaz en plus des charges qui lui incombent, notamment la santé, l’éducation…? Je rappelle que le consommateur a souffert de la décompensation des hydrocarbures, dans le sens où il n’a pas été épaulé et soutenu par l’Etat dans le processus de transition. Ce qui fait que la décompensation du sucre, gaz et farine se déroulera encore dans la douleur et comme toujours, c’est le consommateur final qui paiera les pots cassés.

N’y a-t-il pas un manque de visibilité en termes de population cible ? Comment bien identifier cette cible ?
AA: Permettez-moi de préciser des choses concernant les déclarations de M. Madih. Notre pays est doté d’un arsenal juridique conforme aux normes internationales en matière de protection des consommateurs, de concurrence et de prix. Les différentes institutions concernées, notamment l’ONSSA, le ministère de l’Intérieur, le ministère du Commerce et de l’Industrie mènent à bien leur mission de contrôle dans ce cadre. D’ailleurs, nous tenons des réunions mensuelles au sein de notre ministère pour traiter des questions des prix, de leur évolution, de la qualité des produits, de l’approvisionnement, des contrôles réalisés, etc. Il faut également saluer le travail important réalisé par les associations de consommateurs dans ce domaine. S’agissant de la décompensation, il va falloir trancher et savoir ce qu’on veut. Nous n’allons pas procéder à une décompensation à l’aveugle. Le fait de dire que le registre national de la population a une vocation purement sécuritaire n’est pas juste. C’est plus une source d’information pertinente pour renforcer davantage l’intervention de l’Etat sur les programmes de protection sociale, et surtout s’assurer que le bénéficiaire a bien reçu son aide. Je peux vous dire qu’aujourd’hui, une équipe pluridisciplinaire est en train de travailler afin de mettre en place la plateforme dont en parle. Cette équipe est composée d’experts de la Banque mondiale, du ministère de l’Intérieur et du Haut-Commissariat au Plan. Un comité de pilotage composé des différentes institutions concernées a également été mis en place.
OM : Il ne faut pas nier que l’Etat appauvrit la classe moyenne. En termes de protection du consommateur, les commerces de Casablanca par exemple ne respectent même pas l’obligation d’afficher les prix. Comment voulez-vous qu’ils respectent la loi s’il y a uniquement deux agents de contrôle dans le Grand Casablanca ? Concernant la farine, vous savez très bien que les boulangeries profitent illégalement de la compensation. De plus, elles n’affichent pas le prix du pain qui est censé être contrôlé par les agents. Nous sommes sur le terrain, notre rôle est de constater les anomalies et de remonter l’information aux autorités concernées, sauf qu’elles n’assurent pas nécessairement le suivi. Nous avons proposé que le sucre soit décompensé selon sa typologie (semoule, morceaux, pin), mais notre proposition n’a pas été prise en compte. Par ailleurs, si le registre social peut résoudre la problématique du ciblage, je ne pense pas qu’il pourrait détecter les fraudes, les aberrations et les détournements qui vont suivre! Supposons qu’un démuni perçoive un montant de 1.000 dirhams d’aide pour ses besoins en farine, sucre et gaz. Qui nous dit qu’il ne continuera pas à rouspéter et à utiliser cette aide pour d’autres charges ?

Il faudrait penser aux alternatives avant de procéder à la décompensation. Sans oublier une très bonne communication autour du sujet

Le Maroc a choisi le benchmark indien, dans quelle mesure est-il fiable techniquement et économiquement ?
AA : L’Inde, pays émergent, a développé le «Aadhaar », un registre national de la population qui touche aujourd’hui presque 90% des Indiens. J’ai visité le pays avec les collègues du ministère de l’Intérieur, afin d’étudier l’expérience indienne de près, en termes d’arsenal juridique, de système d’information et surtout pour voir comment la population bénéficie des aides de l’Etat en utilisant ce système. En fait, le registre national de la population en Inde est conçu de telle sorte que des programmes y puisent de l’information. Pour éviter les problématiques de détournement dont M. Madih a parlé, tous les programmes d’aide utilisent le même système d’information, que ce soit pour le gaz, la santé, l’accès à l’éducation, l’aide alimentaire… Le système est donc centralisé et il est au service de l’ensemble des départements qui disposent de programmes de protection sociale. L’idée est très bonne, mais il faut certainement l’implémenter au niveau de notre pays avec toutes les spécificités qui le caractérisent et les adaptations nécessaires. Il faut savoir dans ce sens que nous avons un avantage : notre état civil fonctionne bien. Donc fonder notre idée sur l’état civil nous donne plus de fiabilité au niveau de l’information sur la population. Notre système d’information est performant ; maintenant, le challenge réside dans l’harmonisation. La question de la protection des données personnelles a également été prise en compte conformément à la loi en la matière. Le système devra impérativement être bien sécurisé et en même temps protéger les individus. Ensuite, c’est aux différents programmes de protection sociale de définir leurs objectifs, leur cible, leur manière de travailler… en puisant de l’information dans le registre social et national pour acheminer l’aide aux citoyens concernés. Il faut rassurer les gens ! Aujourd’hui, nous sommes en train de travailler sur les mesures qu’il faudrait adopter pour la réforme de la protection sociale de manière générale et nous intégrons la compensation dans ce chapitre comme un système de protection sociale. Nous avons réalisé une étude sur le mapping des programmes de protection sociale au Maroc. Croyez-moi, nous avons trouvé plus d’une centaine de programmes existants. Donc, imaginez l’arsenal derrière en termes de budget, de gestion, de ressources humaines. OM : Le registre social tel qu’il est expliqué par M. Ajbilou ne peut être que bénéfique pour la population. Je pense qu’il y a surtout un manque de communication de la part des autorités. Catégoriser la population et procéder à la décompensation fait peur aux citoyens! Maintenant, quelles sont les alternatives que l’Etat va leur proposer? Que va-t-on donner en compensation de la hausse des prix? N’y aura-t-il pas de subventions du gaz pour les agriculteurs par exemple, en les incitant à utiliser des énergies renouvelables?

La première phase de la décompensation, à savoir la libéralisation du marché des hydrocarbures, a été douloureuse pour la population. Comment éviter que cela se reproduise avec cette nouvelle décompensation ?
AA : Le carburant est différent du gaz. Les deux sont différents de la farine. Je parle de 6,5 millions de quintaux de farine subventionnée et non pas des autres variétés de farine, donc une farine bien déterminée destinée à une population définie. Pour le sucre, des idées intéressantes ont été avancées par M. Madih concernant la manière de le décompenser.
OM : Il est certain que les secteurs et les produits ne sont pas les mêmes, mais le principe de libéralisation est le même. Il va certainement y avoir des dépassements. La population va encore une fois subir la hausse des prix.
AA : Oui, je confirme que les acteurs de ces différents secteurs sont libres. Il y a certainement des règles à respecter quand on parle d’une économie libre et l’Etat doit être dans son rôle de contrôle dans tous les secteurs. Nous n’avons pas choisi les mêmes approches pour les différents produits à décompenser, car le degré de sensibilité de l’ensemble de la population est différent pour chaque produit. Quand on parle du carburant, il faut choisir le moment de décompenser, prendre des mesures…  Pour le gaz, qui se base sur l’aide directe, on ne peut pas du tout le décompenser sans proposer des alternatives à la population.

Les débatteurs
Ouadi Madih (OM) : Spécialiste des droits du consommateur et fervent défenseur du pouvoir d’achat des ménages, il occupe le poste de secrétaire général de la Fédération nationale des associations des consommateurs au Maroc (FNAC).
Aziz Ajbilou (AA) : Secrétaire général du ministère chargé des Affaires générales et de la Gouvernance, il est l’auteur de plusieurs travaux scientifiques sur l’économie sociale, les questions de pauvreté et le développement.   

Quelles sont les actions à mettre en place pour garantir la transparence de ce système de subvention directe?
AA : Quand il s’agit de réformes qui concernent la protection sociale, cela nécessite la mobilisation et la contribution de tous les départements, la complémentarité avec les associations et les acteurs concernés. L’idée de base est lancée, c’est-à-dire mettre en place des outils nécessaires pour avoir un système d’information solide et, à terme, un registre national de la population et un registre social unique. Il faut donc travailler dans le cadre de la complémentarité en toute harmonie, ce qui peut donner des résultats très positifs.
OM : Une étude a été faite par la Cour des comptes et elle est assez riche en termes d’analyse et de propositions en matière de décompensation. Le système du registre national pourrait aider les différents départements ministériels à asseoir leurs programmes d’aide à la population. La gouvernance est à améliorer dans ce sens, il y a de ce côté un grand déficit à résorber. Il faudrait également penser aux alternatives avant de procéder à la décompensation. Sans oublier une très bonne communication autour du sujet.
AA : Pour rassurer M. Madih sur la question de la gouvernance, nous sommes en train de lancer un grand chantier, notamment l’élaboration d’une stratégie globale de protection sociale, là où l’aspect de la gouvernance est le pilier le plus important de la stratégie. Car la question de la gouvernance s’impose dans tous les programmes. Notre but ultime est de faire profiter dignement la population de l’ensemble des programmes entamés par l’Etat.