touche pas à ma terre

Economie janvier 2017

touche pas à ma terre

La procédure d’expropriation est bien définie par la loi mais sa mise en pratique souffre de nombreuses porosités. Au grand dam du citoyen privé de son bien.

Il a fallu attendre le discours du Roi Mohammed VI à l’occasion de l’ouverture de la session parlementaire, le 14 octobre dernier, pour déterrer le débat sur le sujet de l’expropriation des terrains pour cause d’utilité publique. «…De nombreux citoyens se plaignent des affaires d’expropriation, soit parce que l’Etat ne les a pas indemnisés pour leurs biens, soit parce que l’opération d’indemnisation traine pendant de longues années au préjudice de leurs intérêts, ou encore parce que le montant de l’indemnisation est en deçà des prix de vente en vigueur, et bien d’autres raisons encore…» Bref, le Souverain a pointé du doigt toutes les anomalies du système d’expropriation national. En effet, l’état des lieux de ce dispositif n’est pas reluisant. Selon les déclarations des opérateurs, la quasi-totalité (80%) des expropriations ayant eu lieu entre juin 2014 et juin 2016 (environ 48.000) sont en effet contentieuses. Ce chiffre exorbitant ne veut en aucun cas dire que c’est un problème lié à la législation. «La loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire a prévu une procédure méticuleuse avec toutes les étapes à suivre pour les expropriations. Toutefois, la majorité des établissements publics ne respectent pas cette procédure», confie d’emblée Mohamed Jamal Maatouk, professeur à l’Université Hassan II.

Procédure simple mais longue
Effectivement, les procédures décrites par ladite loi sont concises et très claires. D’ailleurs, «le régime de l’expropriation en droit marocain est assez proche du régime existant en droit français et qui suppose également une déclaration d’utilité publique, puis une phase judiciaire destinée, en l’absence d’accord amiable, à prononcer le transfert de propriété et fixer le montant des indemnités», affirme Patrick Larrivé, directeur de l’antenne marocaine du Cabinet d’avocat international Denton’s. Le premier acte que l’administration entreprend pour déclencher le processus d’expropriation est un acte administratif qui précise la zone susceptible d’être frappée d’expropriation. Cet acte déclaratif d’utilité publique, qui s’étale sur deux mois au maximum, peut désigner immédiatement les propriétés frappées d’expropriation, sinon il est procédé à cette désignation par un acte administratif dit «Acte de cessibilité». Ce dernier doit intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date de publication au Bulletin officiel de l’acte déclaratif d’utilité publique. Passé ce délai, il y a lieu d’établir une nouvelle déclaration d’utilité publique. Ainsi, le projet de l’acte déclaratif doit faire l’objet de publicités: au Bulletin officiel, dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les annonces légales, il est également déposé, accompagné d’un plan, au bureau de la commune où les intéressés peuvent en prendre connaissance et présenter leurs observations dans un délai de deux mois à dater de sa publication au Bulletin officiel. Enfin, il est déposé à la conservation de la propriété foncière du lieu de situation des immeubles. Une fois ce projet déposé à la conservation foncière, le conservateur de la propriété foncière est tenu de délivrer à l’expropriant un certificat attestant que la mention dudit projet d’acte a été inscrite. Citons ici l’exemple des expropriations entreprises pour le projet de la LGV entre Tanger et Casablanca. «Dans le traitement des dossiers d’expropriation et d’indemnisation des riverains touchés par le tracé, nous privilégions systématiquement la procédure amiable», soutient Rabii Khlii, directeur général de l’ONCF. Celle-ci aurait été adoptée dans plus de 90% des cas traités jusqu’à ce jour. Toutefois, «les difficultés rencontrées dans ce domaine sont similaires dans tous les pays et dans tous les projets d’infrastructures nécessitant des acquisitions foncières. Elles relèvent de l’absence d’immatriculation de certaines parcelles ou du nombre important de propriétaires pour un même terrain. L’ONCF s’attelle à régler les quelques cas qui restent», assure Rabii Khlii. Selon l’article 15 de la loi relative à l’expropriation, aucune construction ne peut être réalisée, aucune plantation ou amélioration ne peut être effectuée sans l’accord de l’exproprié sur les immeubles touchés pendant une période de deux ans à compter de la publication au Bulletin officiel de l’acte déclaratif d’utilité publique. A défaut de respect de ces procédures par l’Administration, le citoyen peut disposer librement de son bien.

Les administrations traitent souvent leurs projets dans l’urgence. Donc, elles n’ont pas le temps de respecter la procédure

Indemnisation, oui mais…
Toutefois, les choses ne se passent toujours pas de la sorte. «Les administrations traitent souvent leurs projets dans l’urgence. Donc, elles n’ont pas le temps de respecter la procédure. Elles mettent la main sur le terrain et entament leurs projets. Et ce n’est que bien après qu’elles se retournent vers les expropriés pour les indemniser», affirme Mohamed Jamal Maatouk. Normalement, un exproprié ne doit pas être «victime» d’une expropriation, ce qui est souvent le cas dans notre pays. Un exproprié est censé être un partenaire civique qui partage avec l’Administration des soucis d’utilité publique. Or, l’approche de l’Administration fait que le citoyen peut avoir le sentiment d’être grugé. Au cas où la mise en place des projets d’utilité publique doit se faire rapidement, les administrations ont le devoir, le cas échéant, de déposer le montant de l’indemnisation au tribunal et d’informer son président afin qu’il donne son accord pour l’exécution des travaux. Dans ce cas précis, les droits des citoyens sont garantis. «Une fois encore, les choses ne se passent pas de la sorte. L’administration met la main sur le terrain, entame ses travaux et ce n’est qu’après que les expropriés «de force» se manifestent et réclament leurs droits», explique M. Maatouk. A ce moment là, la plupart du temps, ces citoyens sont indemnisés au rabais. Si ces derniers n’acceptent pas les montants de l’indemnisation, ils doivent se retourner vers le tribunal administratif pour désigner un expert qui  évaluera le prix du terrain et calculera la valeur vénale du bien. Sur la base de ce rapport, le tribunal condamne l’Administration à verser le montant exact de l’indemnité. L’exécution de la décision du tribunal est une autre paire de manches. Le citoyen, même en ayant obtenu un jugement définitif exécutoire, doit se lever très tôt pour pouvoir l’exécuter! Ce cas fait ressortir le problème du juste prix de l’indemnisation de l’expropriation. Patrick Larrivé assure que «les indemnités sont déterminées conformément aux dispositions de la loi 7-81. Le montant doit indemniser le dommage actuel directement causé par l’expropriation». Les indemnités sont fixées «d’après la valeur de l’immeuble au jour de la décision prononçant l’expropriation et ne peuvent pas dépasser la valeur de l’immeuble au jour de la publication de l’acte de cessibilité ou de la notification de l’acte déclaratif d’utilité». Bref, des précisions que la loi fournit pour rendre les procédures beaucoup plus fluides et au juste prix. D’ailleurs, le Roi a délicatement précisé que «…l’expropriation doit être effectuée en cas d’extrême nécessité d’intérêt général et l’indemnisation doit se faire conformément aux tarifs en vigueur à la date d’exécution de ladite opération, avec une simplification des procédures d’obtention de ladite indemnisation…» Or, l’administration dispose d’une indexation des prix par zone, selon un référentiel ancien. «Donc, généralement le citoyen ne trouve jamais son compte dans le prix de l’indemnisation proposé. Le référentiel est biaisé», affirme M. Maatouk. Dans la pratique, les gens ne reçoivent jamais le prix correspondant à la valeur du terrain sur le marché. Donc, pour obtenir une juste indemnité, l’exproprié doit être à armes égales avec le pouvoir expropriant et bénéficier d’un procès équitable ; ce qui exige l’assistance d’un conseil technique dont les frais constituent un dommage supplémentaire et un énième frein pour le citoyen dans l’exercice de ses droits…